En l’espèce, rien ne permet de considérer que Mme [S] connaissait les vices de la cheminée au moment de la vente.

pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; 2) " alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte aux intérêts de l'accusé, le huis clos ne peut

O... a reconnu qu'à son initiative à lui, il y avait d'abord eu des pénétrations digitales dans le vagin de G...

X... a fait valoir dans ses conclusions qu'il justifiait "de la qualité d'ancien combattant et d'une durée de services armés de juillet 1958 à octobre 1960", soit d'une durée (28 mois) qui ne permet de

qu'il appartient au salarié qui se prévaut de la dissimulation d'emploi salarié de démontrer qu'il a effectivement exécuté une prestation de travail subordonnée au profit de l'employeur, laquelle ne peut

ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut

propriété sur les différents scellés n'est pas établie, sans violer I'article 99, ensemble I'article 593 du code de procédure pénale" ; 2°) qu'en cours d'information, la juridiction d'instruction ne peut

du prêt cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-2 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que le créancier professionnel ne peut

que l'arrêt attaqué a limité à 1 300 000 francs l'indemnisation des préjudices physiologique et économique de Philippe Y..., résultant de son incapacité permanente ; "aux motifs que la victime ne peut

l'insu de celui-ci qui n'a eu connaissance de ces fraudes qu'à la fin de 1985 ; " que, toutefois, la preuve de la connivence de Y... n'a pas été suffisamment rapportée et il faut admettre qu'il a peut

est privé de toute base légale au regard de l'article 138-12 du Code de procédure pénale ; " et alors, d'autre part, que l'interdiction professionnelle, qui est une mesure privative de liberté, ne peut

d'indiquer la date à laquelle la lettre recommandée de notification de l'ordonnance a été déposée" ; "alors, d'une part, que, selon l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel des parties peut

procédure pénale, le juge d'instruction du lieu de l'infraction et encore celui dans le ressort duquel a été accompli un des faits permettant de caractériser l'infraction et que le juge d'instruction ne peut

aux motifs que la collision a eu pour conséquence d'importants dégâts matériels mais que le fait que Marie-Claude Y... ait été percutée sur le côté gauche de son véhicule entraînant des tonneaux ne permet

des faits identiques concernant la marque "501", justifie les peines prononcées par les premiers juges à l'encontre de chacun des prévenus; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut

dépréciation du surplus, alors, selon le moyen, "1 ) que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'expropriant peut

dans le délai imparti, doit préciser à peine de nullité, outre le montant des cotisations réclamées, leur nature et la période auxquelles elles se rapportent, et la référence au rapport de contrôle ne peut

mettre un terme à cette prolifération en attirant le gibier hors de la réserve naturelle volontaire, sur laquelle la Fédération n'a aucun pouvoir décisionnel, vers la zone de chasse dans laquelle il ne peut