. - Sursis de paiement - Délai.

telle règle, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et suivants et L. 212-5-1 et suivants du code du travail ; 2 / que l'éviction des règles légales concernant la comptabilisation et le paiement

écritures, à une répartition différente des parts de consommation de Mme A... et de ses enfants, les propositions de la MAIF concernant Louis-Nicolas et François A... n'ont pas lieu d'être validées (page

au titre de sa jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 2°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passées

ce qui désignait clairement et précisément la prime différentielle d'aménagement et de réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de paie

B... depuis 2010 en se servant des informations et pièces communiquées par celui-ci et en appliquant l'accord que le demandeur avait passé avec le conseil général du Nord, sans constater qu'elle avait

X..., agissant en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ferrari, a assigné en paiement la SCI et la société Promogim et en déclaration de

dirigeants des casinos ne saurait constituer une excuse, alors surtout que ces personnes auraient pu être poursuivies pour acceptation avec connaissance de chèques sans provision (jugement confirmé, pages

par l'URSSAF ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés solidairement à paiement envers l'URSSAF, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'accord du 5 avril

Elle ajoute que, contrairement à ce qu'énonce la décision attaquée, elle n'a pas réclamé un double paiement pour une même traduction, mais a sollicité un complément de rémunération de 41,01 euros

titulaires de sûretés, sont payés par préférence sur le prix de vente des biens grevés de sûretés ; qu'en l'espèce, pour avoir omis de déclarer sa créance, la Caisse a perdu la possibilité d'être payée

ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert constate dans son rapport que "la CGSS possède les factures correspondant aux 170 000 francs, mais ne peut prouver qu'elle les a effectivement payées

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Dazan l'Atlantide a sollicité la remise intégrale des majorations de retard et pénalités appliquées par l'URSSAF pour paiement

X..., qui apparaît notamment dans son dernier bulletin de paie de la société SIES", la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que M.

redressement judiciaire le 15 janvier 1993, ni le notaire n'ont exécuté le jugement ; que le liquidateur a assigné, le 25 mars 1993, le notaire afin de le voir déclarer responsable et condamné au paiement

ou contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu ; que par ailleurs, les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ayant un caractère impératif, le praticien qui ne

société Gimpro n'avait été acceptée que pour un montant inférieur à la déclaration initiale, car s'agissant d'un contrat en cours poursuivi, la SCI avait continué à payer les loyers, les échéances payées

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1992), que la Société française de factoring, subrogée dans les droits de la Société nouvelle de diffusion du meuble et du combiné, a assigné en paiement