DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "ETANT EXPIRE AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE FONCIER", CET ARTICLE "ETAIT APPLICABLE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR LA "PREMIERE PARCELLE

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TOULOUSE, D'ECARTER L'ELEMENT DE COMPARAISON TIRE D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE CONSENTIE

TRECESSON DE COETLOGON, ONT SIGNE, AVEC CETTE DERNIERE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ILS ABANDONNAIENT LES BATIMENTS LOUES POUR EDIFIER, GRACE A UN PRET A LA CONSTRUCTION, UNE MAISON D'HABITATION SUR UNE PARCELLE

souverainement relevé que la preuve n'était pas rapportée qu'interdiction avait été faite au public de passer sur le chemin, que le seul fait de résider dans une maison construite en 1958 sur une parcelle

Z...affirment que l'autorisation de division de parcelle conditionnait l'obtention de ces permis ; que M.

Y... soutient qu'ayant acquis, le 7 mars 1989, une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune des Salelles, et la jouissance de cette parcelle lui ayant été accordée à compter du 31 décembre

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Pascal HAMON, Président et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, a délibéré de l'affaire conformément à la Loi.

Pascal F, demeurant ..., Mme Dominique G, demeurant ..., M. H, demeurant ..., Mme Patricia I, demeurant ..., M. Frédéric J, demeurant ..., Mme Catherine K, demeurant ..., M.

Sur le fond, ils ont indiqué que le déficit de surface est supérieur à 1/20ème et que les combles sur voûte mentionnés à l'acte ne devaient pas être pris en compte dans le mesurage fait par le cabinet

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 25 janvier 1996, en laissant pour lui succéder trois enfants issus de son mariage dissous par divorce, Pascale

X..., l'existence d'un chemin d'exploitation qui longeait les parcelles des époux Y... et Z... et qui pouvait être facilement remis en état et rendu carrossable par le simple passage d'un bulldozer, la

Marcel C... des parcelles 816 et 818, qui se référait également au nouveau cadastre, ne faisait aucune référence à l'angle nord-ouest de la parcelle 815 et ne contredisait pas celui des époux Y..., que

[A] a procédé, sans les en informer, à un retournement des parcelles afin d'y cultiver du tournesol alors que le bail prévoyait que les herbages et prairies devaient être conservés dans leur état actuel

Alain X... les parcelles suivantes : - une parcelle de terre à labour de 2 ha 03ca cadastrée [...] au lieudit E... ; - une parcelle de terre à labour de 17 a 56 ca cadastrée [...] ; - une parcelle de terre

L'ISERE LA LUI A ACCORDEE PAR ARRETE DU 26 JANVIER 1970, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, LE 7 FEVRIER 1970 ; QUE CET ARRETE SPECIFIAIT QUE LE LOTISSEMENT NE COMPRENAIT QU'UN LOT, MAIS QUE LA PARCELLE

ses propriétés sises sur le territoire de la commune de Cussac, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'intéressée y était ou non propriétaire de diverses parcelles

acquises par cette dernière supportaient des équipements pour la pratique du tir et devaient être affectées à cette pratique et à l'éducation sportive ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour