Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301001
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Alpes Côte-d'Azur (l'EPF) au groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph (le GFA) à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant situés dans le périmètre soumis au droit de préemption urbain
Source officielle2ème chambre
DTA_2000953_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
et de la zone UEr en raison d'un report de parcelles en zone N, ont respectivement porté, selon les précisions apportées par la communauté urbaine Limoges Métropole non contestées sur ce point par le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303206_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002405_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
à l'habitat devant se réaliser en renouvellement urbain ou en densification. 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301220_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que le classement de sa parcelle, qui fait partie de l’enveloppe urbaine et constitue une dent creuse, en zone naturelle, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
Source officielle1ère chambre
DTA_2100410_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a délivré à Mme B A un permis de construire une maison sur la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D'une part, les requérants invoquent par voie d'exception le classement illégal de la parcelle AV 221 en zone UG du PLU de la commune du Moule, qui emporte suppression d'une coupure d'urbanisation, et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01359_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
et à la nécessité de donner à l'urbanisation une orientation moins consommatrice d'espace, notamment par la préservation de l'organisation en hameaux tout en limitant leur extension à l'enveloppe urbaine
Source officielle3ème chambre
DTA_2101980_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
M. et Mme B, propriétaires de la parcelle cadastrée section AA 28, les époux I et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
les choix opérés par l'agglomération parcelle par parcelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005974_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; - le zonage de sa parcelle est illégal par la voie de l'exception d'illégalité du schéma de cohérence territoriale du bassin de Thau en tant qu'il classe ses parcelles en coupure d'urbanisation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par suite, et bien que les parcelles en litige aient fait l'objet de plantations, le classement en zone Nl de la partie sud des parcelles des consorts D satisfait aux objectifs du parti d'aménagement retenu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202148_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B est propriétaire de la parcelle cadastrée section , située dans le hameau de Rousiès à l'extrémité est du territoire de la commune de Gaillac.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si la requérante fait valoir que ses terrains se trouvent à proximité de parcelles classées en zone à urbaniser UCb, ils sont situés dans un compartiment d'urbanisation distinct de cette zone, le ténement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01640_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison et une piscine sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102713_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102353_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C n°1268 en zone Ud et le fond de celle-ci en zone agricole (A), alors que l'intégralité de cette parcelle était auparavant classée en zone urbaine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, longeant les parcelles construites avoisinantes et formant deux coudes, en zone UGm2 (zone urbaine générale de densité moyenne).
Source officiellePage 53 sur 844