demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 62 rue du Rhône, parcelle

Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AC 283, situé 1, rue Victor Hugo sur le territoire de la commune d'Espéraza, qui est géré par la direction départementale des

en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert aux fins, d'une part, d'examiner le bâtiment situé 108 rue du Rhône, parcelle

des risques structurels d'un bâtiment présentant un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants, du fait d'un risque d'effondrement, situé 96 Rue de la Villeneuve à Crottet (01290), parcelle

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un bien situé 15 route de Vals à Ucel - parcelle

l'article L.126-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 175 avenue René Cassagne, sur le territoire de la commune de Cenon (33150), sur la parcelle

en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble situé 8 rue Claude Drivon, parcelle

en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble situé 10 avenue du Teil, parcelle

Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AL 77, situé 13 avenue Pasteur sur le territoire de la commune de Quillan dont les propriétaires sont Mme E F, M. G F, M.

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner le bâtiment situé 205 Route de Lallerand, parcelle

justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel du canal, de l'écluse n°4, des bajoyers, des perrés et des logements éclusiers situés 21-27-29 quai Adrien Agnès (parcelle

fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 24 rue Palassou, parcelle

Il soutient que : - sa propriété est surplombée par la rue Chasse au Rey dont la voirie est soutenue par un mur de soutènement implanté en fond de parcelle ; - dans la nuit du 27 au 28 novembre 2022

Lucien X..., propriétaire de certaines parcelles suivant acte de partage, a assigné M. Armand X..., propriétaire des parcelles contiguës, aux fins de bornage ; Attendu que M.

Considérant ce qui suit : Le 4 mai 2022, M. et Mme C..., propriétaires du lot n° 2 de la copropriété constituée de la parcelle cadastrée section LS n° 93 dans la zone UA et sise 124 rue Branville à

B... ; - sur la parcelle cadastrée section AX N°111 au 15 rue F... Albert Labro, appartenant à Mme C... L... et à M. E... L... ; - sur la parcelle cadastrée section AX N°425 au 9 rue F...

ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou de(s) immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

provoquée par le dysfonctionnement du fossé réalisé le long de la parcelle des requérants.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

A... un permis de construire pour le changement de destination d’un hangar en habitation sur la parcelle cadastrée section DT n° 0662, au 24, rue du Sergent D... ; 2°) de mettre à la charge de la commune