Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025.

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de M. 

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Par une décision du 12 juillet 2019, le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) a décidé d'exercer le droit de préemption des parcelles cadastrées section EM

COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE S.A.

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Le cours de cette rivière est réglé, en amont, par une vanne située sur une parcelle dépendant du domaine privé de la commune de.... Les époux X... Y...

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2021 par laquelle le préfet de la Vendée a procédé à l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ayant pour objet la création et l'exploitation au lieu-dit la Renaudière

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Pascal N..., domicilié [...] , 18°/ M. Arnaud O..., domicilié [...] , 19°/ M. Eric O..., domicilié [...] , 20°/ Mme Elodie P..., domiciliée [...] , 21°/ M. Renaud Q..., domicilié [...] , 22°/ M.

demeurant : [Adresse 1] représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Renaud BERTIN plaidant pour la SCP BERTIN-URION, avocat au barreau de PARIS, toque : J062,

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C porte sur la réalisation d'une maison et d'un hangar sur une parcelle cadastrée section BD n° 99, sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-le-Dunois, au sein du hameau " les Bouiges d'en Haut

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Patrick, Jean-Jacques, Reynald et Armel A..., soit divisément pour chacun de ces derniers 12,50 % » ; que le notaire a été chargé d'intervenir auprès des compagnies d'assurance afin d'encaisser les prestations

La seule mention sur le plan de masse d'un accès commun sur la partie de la parcelle grevée de la servitude de passage ne permet pas d'établir l'aménagement d'une voie commune, alors que la notice de présentation