TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00363 SARL JAP PARCEL N° RG: 2026P00380 DÉBITEUR SARL JAP PARCEL [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 438953036 - 2019

Il ressort en toute hypothèse de cet acte que la vente ne portait pas sur les parcelles n° [Cadastre 10] et [Cadastre 11] longeant le CR [Cadastre 1], aucune des parcelles cédées ne portant ce numéro.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la parcelle A [Cadastre 1], donnée par [B] [Z] à son fils [U] [N], était pour le tout un bien propre

2026000350 [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08992 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal

INSTANCE D'EVREUX du 16 février 2007 APPELANTE : Madame Christine X... ... ... 27200 VERNON représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour INTIME : Monsieur Pascal

Le 18 juillet 2022, Me [G], notaire, a contradictoirement dressé un inventaire des biens meubles au domicile de Mme [T] [R], dernier domicile de la défunte, et estimé le mobilier à la somme de 100 €.

au barreau de PARIS, toque : B. 764 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

* * * EXPOSE DU LITIGE La SAS Cofiparc (Arval Partner) a loué à la SARL Cassin Pascal trois véhicules suivant contrats de location longue durée du 26 septembre 2018.

25 mai 2020, par lequel la préfète de l'Allier a autorisé les agents du conseil départemental de l'Allier et les personnels des entreprises et organismes placés sous leurs ordres à pénétrer sur les parcelles

cadastrée section F n° [Cadastre 1] ; - Dit que les parties devront communiquer au notaire commis tout document relatif à la parcelle F n°[Cadastre 3], tout document relatif au bâtiment édifié sur

Le requérant intenta une action auprès du tribunal régional (Landesgericht) de Klagenfurt.

au Greffe le 13/05/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement en vertu de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Stéphan PONS, Président assisté de Monsieur Pascal

l'enquête publique est illégale, en l'absence de réponse aux observations qu'ils ont pu faire ; S'agissant de la légalité interne de la délibération : - le classement en zone Nh d'une partie des parcelles

[N], gérant des sociétés KS Filters et TB Kart France, a adressé au cabinet Assurexpert, une : « liste non exhaustive et non définitive du matériel hors inventaire».

l'administration sur la demande formée le 4 janvier 1988 par le comité de défense des intérêts du quartier d'Orgemont à fin de communication de documents relatifs au régime de domanialité de diverses parcelles

La durée de la période d'observation a été fixée à six mois, et ce, conformément à l'Article L. 621-3 du Code de commerce, avec un passage intermédiaire au 5 décembre 2022.

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal