mère et de ses frères, dont il était l'unique héritier ; qu'il vendit ces parcelles à Mme I..., par acte de M.

Pascal X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société SwissLife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [...] ,

Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née une décision implicite de rejet de cette demande.

DEMEURANT A FOUSSIGNARGUES PAR BESSEGES GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 25 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Garde des Sceaux, ministre de la justice.

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [T] [E] née le 24 août 1987 à Tizi-Ouzou , de nationalité algérienne RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot n° 2 assistée de Me Pascal

X... veuve Z..., prise tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs : Véronique née le 19 février 1974 et Christine née le 17 novembre 1976, 2°/ de Monsieur Pascal Z..., 3°/ de Madame

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Auguste, Pascal D..., demeurant à Gravay (Manche), Haute rue, 2°/ Madame G...,

Pascal Y..., demeurant ... (3ème), 2 ) le GARP-FNGS, dont le siège est .... 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

d’accès suffisamment grand afin de permettre le passage des agents du service départemental d’incendie et de secours du Gard en cas de nécessité.

Elle soutient que : - elle est propriétaire des parcelles cadastrées section HW n° 342, 366, 368, 373 et 388, qui accueillent le parking relais " A54 " du tram bus de Nîmes et sont classées en zone

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Becquevort, substituant la SELARL Valette-Berthelsen, représentant la commune de

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Becquevort, substituant la SELARL Valette-Berthelsen, représentant la commune de

Elle sollicite également l'inversion des week-ends, souhaite garder Chloé les fins de semaines paires et propose que le père la prenne les fins de semaines impaires, demande d'inversion à laquelle M.

E D a à son tour déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour les mêmes parcelles.

à betteraves" sur les parcelles d'attribution de M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à l'ensemble des occupants de la parcelle cadastrée à Nîmes section KD n° 262, incluant M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale