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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01170

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par un tribunal indépendant et impartial ... » ; cette exigence d'impartialité se définit comme l'absence de préjugé ou de parti-pris

Source officielle

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CC

cr

61372639cd58014677423e73

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

être admis qu'il constitue la seule source possible d'immigration clandestine ; que l'obligation de demeurer sur le sol national est propre à empêcher Guy X... de procéder dans d'autres pays, ou à partir

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e23

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

faisant, il attestait nécessairement, d'une part, qu'il connaissait Denis C... comme étant le portier de cet établissement et, d'autre part, qu'il n'avait constaté sa présence dans l'établissement qu'à partir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100387

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Mme [R] [W] fait grief à l'arrêt du 18 décembre 2018 de dire qu'à partir de septembre 2008, le discernement d'[B] [W] était gravement altéré, que la lettre dactylographiée du 9 avril 2010

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f4d

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

de procédure civile; alors que, d'autre part, en l'état d'allégations assorties de preuves pertinentes, la cour d'appel se devait de se prononcer sur lesdites preuves, sans pouvoir les écarter à partir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

manquement au devoir d'information et de conseil du conseiller en investissements financiers ou du conseiller en gestion de patrimoine, le point de départ du délai de prescription correspond à la date à partir

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-179530

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

She was the president of Malatya Branch of the Peace and Democracy Party ( Barış ve Demokrasi Partisi – BDP ) at the time of the events giving rise to the application.

Source officielle
CC

civ2

613724cccd5801467741876d

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

sur l'étendue de ses droits, et que Mme X... bénéficie d'une décision implicite de prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, qu'eu égard à la distance à parcourir

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3876

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

En prononçant la dissolution du parti en juin 2001, la Cour constitutionnelle décida de déchoir la requérante de sa qualité de députée en application de l’article 84 de la Constitution, et lui interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506917_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

d'une maladie génétique qui l'oblige à porter un corset rigide ; - ses mouvements sont limités par ce corset rendant l'utilisation des places de stationnement classiques complexe ; - il ne peut parcourir

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486a3

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

que Pascal X..., salarié de la société OTN envoyé en mission, a été victime d'un accident mortel de la circulation le 12 décembre 1997 vers 2 heures alors qu'il venait de quitter son domicile pour parcourir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC000837210

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

    Le parti politique Anavatan Partisi   («   ANAP   », le Parti de la mère patrie) fut fondé en 1983, son siège social se trouvait à Ankara.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-697689-705588

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

TURQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt [1] en l’affaire Refah Partisi (Parti de la Prospérité) et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC000869102

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

A la suite de la dissolution du Parti de la prospérité ( Refah Partisi , ci-après «   le Refah   ») le 16 janvier 1998 par la Cour constitutionnelle, le requérant, député de la formation politique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9e4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] affirme qu'il était pour lui impératif lors de la conclusion du contrat avec la société ByMyCar qu'il puisse parcourir 40.000 km par an avec le véhicule objet de la location, mais ne prouve pas en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101029

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ; qu'il appartient aux juges du fond de déterminer la date à laquelle se fera l'évaluation des biens à partager et d'où partira

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a15

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en rectification, alors, selon le moyen : 1 / que, si une erreur matérielle peut être rectifiée, à partir

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cb4

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

la société Renault victimes d'un accident du travail devait être effectué, aux termes de la police, " dans les trente jours de l'accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire " ; qu'à partir

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53241

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales que les heures dites "heures d'équivalence hebdomadaires" seront rémunérées en bénéficiant des majorations de 25 % de la 40e à la 47e heure incluse et de 50 % à partir

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/MM. Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00113

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Jean-Luc Z... faisant, notamment, valoir qu'en raison du positionnement de son parti et de celui de Mme Marine C... et de la confusion entretenue par certains visant à les associer sous le terme de "populisme

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