AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01170
6 octobre 2021
6 octobre 2021
« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par un tribunal indépendant et impartial ... » ; cette exigence d'impartialité se définit comme l'absence de préjugé ou de parti-pris
Source officiellePage 53 sur 651
cr
61372639cd58014677423e73
26 mai 2004
26 mai 2004
être admis qu'il constitue la seule source possible d'immigration clandestine ; que l'obligation de demeurer sur le sol national est propre à empêcher Guy X... de procéder dans d'autres pays, ou à partir
Source officielle