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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d23
16 décembre 2003
16 décembre 2003
. ; - indiqué que Mme X... a introduit, par assignation du 12 mars 2001, une action en recherche de paternité naturelle dirigée contre Y ; qu'une expertise biologique a été ordonnée par jugement avant
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b532
5 juillet 2007
5 juillet 2007
¤ Sur la recherche de paternité Monsieur Chérif X... admet être le propriétaire du local où vit Madame Safia Z... et explique que c'est l'unique raison pour laquelle les deux témoins ont pu le
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d1
8 février 2013
8 février 2013
X... présente des caractéristiques génétiques incompatibles avec une paternité vis-à-vis de l'enfant Florane Y... et qu'il n'est pas le père biologique de celle-ci, sa paternité sur l'enfant est donc formellement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101226_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
né le 12 novembre 2018 en Guadeloupe et qui a obtenu un certificat de nationalité française par une décision du tribunal d'instance de Basse-Terre du 3 mai 2019, à la suite d'une reconnaissance de paternité
Source officielle8ème chambre
DTA_2102794_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
suivies ; - elle est entachée d'une erreur de droit quant à l'application notamment des dispositions du décret du 30 décembre 2005 et de l'article 18 du code civil en l'absence de reconnaissance de paternité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104191_20230802
2 août 2023
2 août 2023
F D ne serait pas le père biologique de l'enfant, ni que la paternité de l'enfant a été reconnue dans le but d'obtenir un titre de séjour, alors que l'acte par lequel il l'a reconnue n'a pas été annulé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04713_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
au regard de l'inscription, dans le fichier national des étrangers, d'une autre reconnaissance de paternité par le père des enfants ainsi que l'absence de communauté de vie et de liens entre le père,
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-79169
20 décembre 2006
20 décembre 2006
La paternité du défendeur a été établie et une pension alimentaire a été allouée à la requérante.
Source officielleChambre 2
DTA_2301073_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Pour estimer que la reconnaissance de paternité de E A par M. B était frauduleuse, le préfet relève que Mme C et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle soutient que : - la suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité n'est pas démontrée ; - le père de son enfant participe à son entretien ; - l'obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2304734_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
son enfant, né en mai 2019, par un ressortissant français présentait un caractère frauduleux, le préfet s'étant fondé sur la circonstance que l'auteur de la reconnaissance de paternité apparaissait au
Source officielle1ère chambre
DTA_2211941_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère prétendument frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle6ème chambre
DTA_2204432_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2022 et 17 juillet 2023, Mme D C, représentée par Me Mir demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement définitif à rendre dans le cadre de l'instance en contestation de paternité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200819_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, lui-même ressortissant français depuis 2001 suite à la reconnaissance de paternité effectuée par M. D. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200866_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est mère d'une fille, la jeune E, née le 24 septembre 2014, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée le 5
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03137_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le préfet a refusé, par une décision du 27 février 2020, de faire droit à cette demande au motif que la reconnaissance de paternité de l'enfant présentait un caractère frauduleux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
E a fait l'objet d'un signalement en reconnaissance multiple de paternité pour avoir reconnu trois enfants nés de trois mères différentes, toutes en situation irrégulière.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La requérante conteste le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité et soutient qu'elle entretenait une relation amicale avec M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0630JUD005824014
30 juin 2020
30 juin 2020
En 2012, le requérant saisit le tribunal de première instance d’une action en contestation de paternité ( acţiunea în tăgada paternităţii ) contre B.A.M.
Source officiellePage 53 sur 492