-------------------- Le 09 Avril 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles

-------------------- Le 09 Avril 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles

Mai 2026, Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant en notre cabinet, après audience tenue le 21 Mai 2026 au Centre hospitalier de Moisselles

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

anonyme professionnelle de crédit (SAPC-UNIPRO) a octroyé un prêt de 2 400 000 francs à une société fondée en vue de l'achat d'un fonds de commerce, récemment créé et n'ayant eu qu'un chiffre d'affaire modeste

.. a fait valoir, pour la première fois en appel, que la banque avait failli à son devoir de conseil en lui accordant en 1989 un prêt qui avait porté son taux d'endettement "à 85 % sur des revenus modestes

d'annuler le décret du 30 août 2004 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Dreux sur le territoire des communes d'Abondant, Anet, Boncourt, Bû, Montreuil, Rouvres, Saussay et Sorel-Moussel

Oiseaux (LPO), délégation Loire-Atlantique, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 31 janvier 2020 délimitant des zones de lutte contre les moustiques

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DE L'ETANG DES MOUETTES ET DE L'ENVIRONNEMENT", dont le siège est BP

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mouret, avocate de M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une production de vins mousseux dans l'aire de l'indication géographique protégée " Méditerranée " est attestée depuis le début du XXème siècle et

C/ CHRS LES MOURETS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale [***] ARRÊT DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE SIX

le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laluna, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 2°/ à la société Les Mouettes

Claude A... d'un immeuble dit Mounette sis à [...] (Maroc) et un acte du 30 juillet 1985 par lequel le même M.

CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Sarah FORT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE

Plusieurs enfants sont issus de cette union, [X] [F] né 22 juin 2001 à Saint-Avold (Moselle), [E] [F] née le 10 novembre 2003 à Saint-Avold (Moselle), [M] [F] né le 7 septembre 2007 à Saint-Avold (Moselle

[J] [M], interprète en Arabe,assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de 96 heures de la personne identifiée en l’état comme étant

Par courrier recommandé reçu à la [10] de Meurthe et Moselle le 20 janvier 2025, la SCI [1], bailleresse de Mme [I] [R], a contesté la mesure, soutenant que l’effacement de sa créance d’un montant de 6