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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10209
4 octobre 2016
4 octobre 2016
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° Z 15-18.666
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10204
27 septembre 2016
27 septembre 2016
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10204 F Pourvoi n° D 14-24.899
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10177
12 juillet 2016
12 juillet 2016
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° W 15-13.994
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00772
5 juillet 2016
5 juillet 2016
COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00777
7 juillet 2016
7 juillet 2016
COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10165
28 juin 2016
28 juin 2016
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10165 F Pourvoi n° R 14-29.924
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10525
7 novembre 2018
7 novembre 2018
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10525 F Pourvoi n° T 17-21.336 R
Source officielleRétention Administrative
64b0e833c42a2105dbc59c81
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[F] [D], appelant, assisté de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de ZENDAOUI Nacer, interprète assermenté en langue arabe, présent
Source officielleRétention Administrative
64b8d0b5a5d4a205dbc5ce1b
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[I] [H], appelant, assisté de Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocat de permanence commis d'office, absente lors du prononcé de la décision - M.
Source officielleRétention Administrative
66ff85b2a4ff9ec259c096cf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14h00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [I] [C], appelante, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD
Source officielleRétention Administrative
66ff85b2a4ff9ec259c096d1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14h00, en visiconférence se sont présentés : - Mme [Y] [V], appelante, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD
Source officiellecomm
6137236ecd58014677409aa8
8 février 2000
8 février 2000
Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.
Source officielleRétention Administrative
657806daba3a458318c8159b
1 octobre 2023
1 octobre 2023
[U] [I], appelant, assisté de Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.
Source officiellecomm
éance que la Crcam Atlantique Vendée détenaitc/M. Philippe A
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10501
29 novembre 2017
29 novembre 2017
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10501 F Pourvoi n° U 16-17.216
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10339
20 juin 2018
20 juin 2018
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10339 F Pourvoi n° H 17-14.012 R
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10158
21 mars 2018
21 mars 2018
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10158 F Pourvoi n° X 16-15.011 R
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00224
14 mars 2018
14 mars 2018
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 224 F-P+B+I Pourvoi n° H 16-27.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00349
7 mars 2018
7 mars 2018
COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00867
10 octobre 2018
10 octobre 2018
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 867 FS-P+B Pourvoi n° C 16-22.215 R É P U B L I Q U E F
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00891
27 septembre 2018
27 septembre 2018
COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président
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