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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306491_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A la suite de nouveaux incidents ayant eu lieu en septembre 2023, le maire de la commune de Montussan a décidé d’exclure définitivement C... de l’accueil périscolaire hors pause méridienne par une décision
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201781_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A a précisé à l'audience qu'il souffrait d'incontinence fécale justifiant son besoin de rentrer à son domicile lors de la pause méridienne afin d'effectuer des soins dans des conditions d'hygiène adaptées
Source officielleCour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89247
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Il doit donc être considéré comme non sédentaire et bénéficier à ce titre de l'indemnité de repas pour autant qu'il était en dehors de l'entreprise aux heures méridiennes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02087
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Mme B..., assistante commerciale, atteste quant à elle que ses propres horaires étant de 9h à 18h30 (sans indication sur la durée de la pause méridienne), Madame X... arrivait " fréquemment " avant elle
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae2
19 février 2002
19 février 2002
Marcel, Plage du Méridien, 97150 Saint-Martin, domiciliée chez Locadress, Immeuble Le Colibri, Marigot, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre
Source officielle4ème chambre
DTA_2004394_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Affectée à l'accueil de de l'école élémentaire C sur le temps de pause méridienne, elle avait pour mission de s'occuper d'un enfant en situation de handicap et présentant des troubles du comportement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00505_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de nouveau arrêtée le 18 octobre 2018, et qu'en attendant de pouvoir aménager son temps de travail, la commune de Lyon l'avait placée à un poste de surveillance dans la cour à l'heure de la pause méridienne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02060_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'instruction, notamment du procès-verbal de dépôt de plainte du 30 avril 2019 comme des différents documents produits par la commune, qu'elle a fait, le 29 avril 2019 sur le temps de la pause méridienne
Source officielle4ème chambre
DTA_2202852_20220825
25 août 2022
25 août 2022
maternelle au CM 2 et que les services périscolaires proposent un service de garderie ouvert le matin de 7 h 00 à 8 h 30 et le soir de 16 h 10 à 19 h 00, ainsi qu'un restaurant scolaire pour la pause méridienne
Source officielle4ème chambre
DTA_2104382_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il est constant qu'au cours de la pause méridienne le 9 mars 2020, la jeune E a récupéré son assiette posée sur le passe-plat, puis l'a lâchée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400408_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D, lorsqu'il suit une semaine sur deux des cours au sein de l'établissement dans lequel il est scolarisé, bénéficie quotidiennement d'une pause méridienne d'une heure et ne suit pas d'enseignements les
Source officielle8ème chambre
DTA_2404805_20250205
5 février 2025
5 février 2025
lycées et les établissements d'éducation spéciale () / 8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne
Source officielle8ème chambre
DTA_2404806_20250205
5 février 2025
5 février 2025
lycées et les établissements d'éducation spéciale () / 8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849016
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[G] [C] établissent qu'il a bénéficié de pauses méridiennes quotidiennes, - il ne s'est par ailleurs jamais plaint pendant toute la relation de travail du fait qu'il n'aurait pas prendre ses pauses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11129
9 décembre 2020
9 décembre 2020
comme le montrent les nombreux tickets d'achat produits, et qu'il participait également à des déjeuners de travail de sorte qu'il n'y a pas lieu, sur de multiples journées, à déduction d'une pause méridienne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10551
22 mai 2019
22 mai 2019
U... effectuait des journées de travail allant de 8 heures à 18h30 » ; qu'il verse également le décompte des sommes qu'il estime lui être dues à ce titre, soulignant qu'il ne prenait aucune pause méridienne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00201
27 janvier 2016
27 janvier 2016
et de ses fonctions, devait régulièrement se déplacer sur des chantiers sur toute la France, qu'il était présent au bureau dès 7h00 ou 7h30 et au moins jusqu'à 18h00, limitant son temps de pause méridienne
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c51518b6588a4f8994b0f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
EXPEDITION : Le 14 novembre 2025 à Me MERIENNE Clara Le .......................................................... à Me ......................................................
Source officielleRéféré
6866e883d33109fd079b6127
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWEF Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS BCC AVOCATS - 17 la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62 la SCP MERIENNE
Source officielle1re chambre civile
62848fb7498a54057d102d77
17 mai 2022
17 mai 2022
Localité 31] Monsieur [W] [A] [Adresse 13] [Localité 41] assistés de Me Ralph BLINDAUER, membre de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au bareau de METZ, plaidant, et représentés par Me Jean-François MERIENNE
Source officiellePage 53 sur 120