CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [U] [G], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [E] [D], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [1] et de M. [T] [I], les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la compagnie nationale [3], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [F] [W] et [C]

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [M] [C], et les conclusions de M.

    Sur le port des menottes en public 45.

Mettre les menottes au requérant n'était pas une mesure nécessitée par son comportement – hormis le fait qu'elle ait été en soi injustifiée, elle a été imposée dans le contexte d'une arrestation et d'une

Il fut contraint de porter des menottes pour comparaître aux audiences publiques et demanda à plusieurs reprises qu'on les lui ôtât, en vain.

Law – Article   3   : Les requérants sont restés menottés pendant de longues périodes à chaque sortie de leur cellule.

B... soutient que : Sur la condition d’urgence : - la mesure de gestion menottée préjudicie gravement et immédiatement à sa situation.

A..., alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a été placé sous le régime de la gestion menottée, impliquant que, pour toutes ses sorties de cellule, il soit menotté et escorté par trois

X..., et par la chambre des métiers de la Marne, qui se plaignaient de l'usage abusif du nom " artisan " dans des publicités au profit des supermarchés Leclerc de Champfleury et de Saint-Brice-Courcelles