Manuel Z... de Freitas, demeurant Résidence Mathaux à Bar-sur-Aube (Aube), 38) de M.

du jugement entrepris en ce qu'il avait relevé que Mme X... avait signé une démission en date du 15 février 2002 pour cause de maladie, le 18 février 2002, un certificat de travail l'intégrant au personnel

de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 27] SAS EB TRANS ASSISTANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 39] [Localité 14] Représentées par Me Matthieu BOCCON

[Adresse 1] représentée par Me Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1256 DÉFENDEUR Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

METALLERIE HANSSEN prise en la personne de son représentant légal ès qualités audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : S.A.R.L.

Il considère avoir pris sur ses locaux, ses équipements, son matériel et ses procédures d'intervention et de travail, toutes les mesures pour la sécurité et la santé de son personnel.

Mathieu Lindon («   le premier requérant   ») et M.

MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Nathalie ROMAIN de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO3W Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats

NATIONAL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 INTIME Monsieur [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : [D] [I] de nationalité française demeurant [Adresse 7] représenté par Me Matthieu

[N] [P], Entendu Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de Paris représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les débats

DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées.

15 juin 2000, applicables en la cause, la délivrance d'un mandat d'amener ou d'arrêt par le juge d'instruction ne confère pas, au cours de l'information, à celui qui en est l'objet, la qualité de personne

Puis en mars 2008, il a été élu délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise tout en continuant son mandat au sein du CHSCT. En décembre 2014, M.

[V] [U] et Mme [W] [H] épouse [U] en leur nom personnel et leur qualité de représentant légal de M.

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [M] [R] [Adresse 2] Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP Florence ROIS, Mathilde VAUPRES

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières