celui des décisions d’organes subsidiaires, notamment des Comités de sanctions (Eric Suy/Nicolas Angelet, La Charte des Nations Unies, commentaire article par article in: Jean-Pierre Cot/Alain Pellet/Mathias

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Magali VENET, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER assistée de Madame Mathilde

turques au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, –     décider de se servir des forces armées turques, –     nommer le chef d’état-major général, –     convoquer

Mathieu X..., domicilié [...], 2°/ Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., 3°/ Mme Marie-Hélène Y..., domiciliées [...], prises en leur qualité d'héritières de Blanche Y... et venant aux droits de Francine

que : - les dispositions de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales, qui sont de nature réglementaire, sont contraires aux principes du respect des droits de la défense et d'égalité des armes

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 217 144 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Matthieu

[K] [M] Clinique [17] [Adresse 4] [Localité 10] Intimé dans le dossier RG n°23/09125 Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualié audit siége.

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mathieu

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 531 84 7 8 04 ayant son siège au 6, rue de Penthièvre-75008 PARIS 08 Représentée par Me Matthieu

comparant en personne, assisté de Me Matthieu ODIN de l'ASSOCIATION MORDANT FILIOR SERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R105 APPELANT **************** SAS MK CC ETOILE L'intimée est

Mathieu XC..., demeurant ..., 19°) de M. Pierre XE..., domicilié BP. 32, 69390 Vernaison, 20°) de M.

2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-511 du 11 septembre 2023, le préfet de police a donné à Pierre Mathieu

imposed in pursuit of a legitimate aim; and that the means employed are not disproportionate.

These documents, in so far as they are relevant, are summarised below. 1.

    The applicants, whose names, dates of birth and places of residence are shown in the Appendix, were all individual small shareholders of Demirbank, a private bank in Turkey.

and if they are able to take part in politics with their own national identity.

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Matthieu