que l'encaissement de la lettre de change s'était fait à son insu, sont incrédibles, venant d'un prévenu qui, de par ses fonctions au sein de l'UAP, ne peut plaider ni sa bêtise ni son ignorance en matière

secret professionnel ; que cette carence est d'autant plus préjudiciable au droit garanti par l'article 8 de la Convention européenne susvisée, que par un récent arrêt du 30 novembre 1999, rendu en matière

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 juin 2022), les sociétés Constructions métalliques de l'Ouest (CMO) et Le Littoral, ont été victimes, de 2004 à 2014, de détournements de fonds commis par deux salariées

J... , de bulletins de salaire correspondant à des emplois fictifs a permis l'emploi des fonds de la société à des fins contraires à l'intérêt social. 21.

fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.

[L] au salarié faisant suite à un échange précisant qu'il reprenait certaines des fonctions administratives et financières ( signature de chèques, virements salaires et frais, prélèvements mensuels chez

de licenciement du personnel pour cause économique ne peut engager la responsabilité de l'Etat soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

somme de 180 000 francs et de recel d'abus de confiance pour les autres faits et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il est établi que dès juillet 1991 le prévenu a connu le montant du salaire

XIXème ; "que les renseignements sur sa situation personnelle font état d'un salaire de 18 000 francs en qualité d'avocat installé ... depuis décembre 1981 ; que Z... serait en outre propriétaire

inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée

sur l'intervention de sociétés dites « originelles » bénéficiant, sous couvert de conventions aux dénominations variables, de la mise à disposition, par des sociétés qualifiées de « miroirs », de salariés

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'attribution d'indices différents, de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés correspondante, de sa demande tendant à la

X... était régulière » ; qu'(il) « ajoutait avoir retiré du compte de la société A... la somme de 9 500 euros, gardé 2 500 au titre de son salaire et versé le reliquat aux salariés bulgares ; que devant

Or, il ressort du bulletin de salaire établi pour le mois de février 2021, que la salariée a perçu un salaire de base de 1.322,94 euros.

avait été victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail et que le licenciement de la salariée n'était pas frappé de nullité et pour débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes, que

Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 138 et s., 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant en matière

délégation dont il ne s'était pas prévalu devant le juge d'instruction et dont le prévenu délégataire n'avait pas non plus fait état ; que, de plus, la réalité d'une délégation de responsabilité en matière