AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est
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cr
613725a7cd5801467741f8b9
19 février 1997
19 février 1997
cadre d'une obligation de moyens qui est celle du médecin, ne suffit pas à caractériser une imprudence au regard de l'article 320 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que la preuve est libre en matière
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