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3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Source officielle

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CC

cr

613725a7cd5801467741f8b9

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

cadre d'une obligation de moyens qui est celle du médecin, ne suffit pas à caractériser une imprudence au regard de l'article 320 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que la preuve est libre en matière

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CC

soc

61372395cd5801467740baf6

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X..., le conseil de prud'hommes du domicile de ce dernier, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel

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CC

comm

6137249bcd58014677416e5f

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

est l'objet ; que le taux de l'intérêt des engagements contractés par un professionnel envers un établissement de crédit participe de l'objet même de la convention des parties ; qu'en l'espèce, il ressort

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CC

cr

61372560cd5801467741d28b

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

.; "aux motifs que, en matière pénale, les expertises médico-légales sont taxées conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117 du Code de procédure pénale, par référence aux tarifs d'honoraires

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CC

cr

61372590cd5801467741ed5f

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

confusion a eu lieu entre son véhicule et celui qui aurait commis l'infraction ; -qu'il n'y a pas de suivi visuel entre leposte de contrôle et le poste d'interception situé 7 kms plus loin ; - qu'il ne ressort

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CC

civ3

61372123cd580146773f14a2

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

l'action en bornage se compliquait d'une action en revendication de propriété, et que la cour d'appel à ce titre, placée dans les mêmes limites que le juge d'instance, sous l'empire des principes en matière

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CC

soc

61372305cd580146774046f7

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Moncef X... des somme à titre de rappel de salaire et de réparation du préjudice lié aux heures supplémentaires alors, selon les moyens, en premier lieu que la jurisprudence en la matière impose, pour

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CC

cr

6137267ccd58014677425f2f

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

une attestation produite devant la Cour qu'il avait enfreint de sa propre initiative la réglementation, ses déclarations recueillies pour les besoins de l'appel apparaissent équivoques alors qu'il ressort

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce (Nanterre, 1er juin 2022), la société It Outsourcing a, à la requête du procureur de la République, été

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9a4122f18629774a2e58f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

- signé par Madame Sylvie HYLAIRE, présidente de chambre et par Madame Mathilde SARRON, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CC

cr

6137263dcd580146774240b0

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

les connaissements correspondant aux livraisons destinées à cette société ; que le seul élément de preuve permettant d'établir que Rédouane X... serait bien intervenu en ce sens auprès de la société Mathez

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CC

cr

61372642cd580146774242bb

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

second à 19 heures 30 à Paris, conduisant ainsi les officiers de police judiciaire à agir, dès lors, en flagrant délit, a trouvé son support dans d'autres actes que ceux qui ont été réalisés dans le ressort

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TJ

PPP Référés

6a15e2a5cdc6046d470531cc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

mandat ou la rémunération d’un expert en date du 17 Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0930JUD002079906

Admin. suprême

30 septembre 2010

30 septembre 2010

There is room for “implied limitations” and Contracting States have a wide margin of appreciation in the sphere of elections (see Mathieu-Mohin and Clerfayt , cited above, § 52; Matthews v. the United

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD004168306

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

The Court reaffirms that the margin in this area is wide (see Mathieu-Mohin and Clerfayt , cited above, § 52, and, more recently, Matthews v. the United Kingdom [GC], no.

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CC

cr

61372576cd5801467741ded8

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1995 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de discrimination en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ; qu'il ressort des propres

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1128REP002820895

Admin. suprême

28 novembre 1996

28 novembre 1996

D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

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CC

cr

61372561cd5801467741d395

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

par fourniture de moyens ou d'instruction ; qu'en l'absence de tout motif propre à caractériser de tels actes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "et alors enfin qu'en matière

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