_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par la société Garage Saint-Mathieu

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Mathieu

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Matthieu COUTAND 23 - Maître Vincent [Localité 6] 27 Grosse délivrée à : Maître Matthieu COUTAND 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL

tribunal judiciaire de Meaux Nous, Sophie Mollat-Fabiani, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffière

MATHIEU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0079 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

MATHIEU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0079 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mlle Cécile BORCKHOLZ.

Potet, greffier d'audience, M.

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

Greffier, lors des débats : Mme Hélène LILE PALETTE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. - signé par M.

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. -signé par M.

lors des débats : Madame Anaïs CRUZ, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mai 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Maître Catherine

décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2026 APPELANTE : Madame [P] [G] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante représentée par Me Mathilde

d'aliments doit produire un certificat du greffier constatant que la décision est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue et qu'en prenant en considération la décision marocaine sans constater la

Pin La greffière, Signé : E.

Pin La greffière, Signé : E.