Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la commune de Saint-Amans-des-Côts ; Considérant ce qui suit : 1.

DOMOFRANCE C/ [Z] [E] - Expéditions délivrées à Me RAFFY - FE délivrée à Me RAFFY Le 12/04/2024 Avocats : Me Jamal BOURABAH la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE

par le personnel repris ainsi que des droits acquis (RTT).

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés à l'audience par Me Johnny-Johan GROUSSEAU, avocat au barreau de POITIERS [H], [C], [A] [V] veuve [P]

. : N° RG 23/00281 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJL4 ARRÊT N du : 21 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT la SELARL

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

C/ [C] [S] [E] divorcée [Y] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL ALPES PR OVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Gilles MATHIEU

Pour justifier du bien-fondé de cette provision, la SELARL Philippe C fait valoir qu'elle a acquis la patientèle auprès du Dr D C le 30 juin 2005, et que cette acquisition a été inscrite pour un montant

L'objet du litige porte sur un immeuble acquis en indivision par le débiteur, avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Caluire-et-Cuire, subsidiairement et solidairement, la société Fradin Wreck Architecture (devenue société Panorama Architecture), la société Matthieu

[G], la SAS Apave, la SA Mathieu, la SARL Seima et l'EURL GMS en responsabilité et réparation de ses préjudices.

A ; en outre, l'annonce publiée sur un site internet de vente entre particuliers mentionne que ce véhicule a été acquis neuf le 1er octobre 2012 ; il a donc été nécessairement utilisé entre cette acquisition

[R] [G] ; Représentée par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 14 octobre 2022 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience

De leur union sont issus trois enfants : - Mathieu né le 25 juillet 1995, - Sébastien né le 06 janvier 1999, - Johanna née le 07 août 2001.

En ce qui concerne l'acquisition du terrain par la société Overchem : 9.

Ce prêt était destiné à financer l'acquisition de matériel et d'un camion utilitaire d'occasion.

M. et Mme C font valoir que le montant des intérêts d'emprunt retenus par le service ne correspond pas à ceux effectivement acquittés par la SCI Savas et soutiennent que le résultat de l'année 2016 doit

Il en résulte que la prescription de la créance en cause était acquise en octobre 2019 lorsque le requérant a présenté sa réclamation 9.