La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine MATHIEU-BEGNIS

as to impair their very essence and deprive them of their effectiveness; that they are imposed in pursuit of a legitimate aim; and that the means employed are not disproportionate or arbitrary (see Mathieu

  Matthieu   Loisel («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de Paris sous le n° 422 619 023 Élisant domicile au cabinet LX AVOCATS [Adresse 10] [Localité 7] Représentées par Me Matthieu

avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 20] [Localité 17] Désistement partiel le 12/10/2023 Représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

La cour relève en outre que dans le « recours en matière civile » contre la Sentence formé par M. [O] le 17 octobre 2022 devant le tribunal fédéral, M.

BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 2] [Localité 9] N° SIRET : 632 017 513 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

barreau de PARIS, toque C500 INTIMÉ [G] [Y] [B] [C] Né le 17 novembre 1977 à [Localité 7] (Bas-Rhin) Artiste plasticien Demeurant [Adresse 2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu

nationalité Française et Madame [M], [U], [O] [Z] épouse [K] née le 30 Décembre 1948 à [Localité 8] ([Localité 8]) de nationalité Française demeurant [Adresse 9] [Localité 3] représentés par Me Mathieu

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 403 335 904 Représentée par Me Matthieu

en la personne de sa présidente [Adresse 9], [Localité 8] (POLYNÉSIE FRANÇAISE) Élisant domicile au cabinet LEXAVOUÉ [Localité 11]-[Localité 15] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET HÔTELIÈRE DU [8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 414 75 1 0 32 Représentée par Me Matthieu

04831 APPELANTE S.C.I. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Maître Matthieu

DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [Q] [K], attachée de justice En présence de [R] [A] et [E] [H] [O], auditeurs de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348 Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNES [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Maître Matthieu

les matières entre les différents éléments de l’installation via le réseau de tuyauterie qui les relie.

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 710 501 255 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu