Mario E... est leur cousin, ce qui résulte des déclarations de l'intéressé et de sa concubine ; que M.

Kokott, presentate il 26 marzo 2026.###

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réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

Mesdames et messieurs Tiberu X..., Rodica X..., Maria X..., Viorel Z..., Gabrela Z..., Viorela Z..., Elisabeta Z..., Marius X..., Gheorge Y..., Félicia Lanita X..., Flore X..., Viorica Y..., Ana Daciana

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

#Mario Berti mod Europa-Kommissionen.#Sag C-131/81.

Vittoria DI MAGGIO 1963   7,513.44 Donatella DI VIRGILIO 1966   6,732.50 Angelo FARCHIONI 1950   7,446.76 Domenico FERRANTE 1947   4,527.25 Maria Margherita FERRO 1958   6,282.55

mars 1999), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce prononcé le 17 novembre 1992, du régime de communauté des époux Y..., d'avoir décidé que la communauté devait récompense au mari

inexactement sur la perspective d'une installation de la famille dans ce pays, en rejetant à tort la fraude dans la saisine du juge étranger par l'épouse, et en ne caractérisant pas la renonciation par le mari

Claude X..., demeurant 10, quai de la Marine à Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

-Y... aux torts de la femme, d'avoir rejeté la demande en divorce de celle-ci aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'adultère du mari résultant d'un constat produit en première instance, alors

la femme, d'une part, en se bornant à tenir compte des seuls "autres éléments" soumis à l'appréciation des juges pour déterminer si les fautes de Mme Y... n'étaient pas de nature à excuser celles du mari

-Y... et prononcer le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune sur la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient, répondant aux conclusions, que les griefs de l'épouse

Nathalie avait reconnu qu'elle avait commandé des matériaux à la société Pinault Beauce et que celle-ci avait, par erreur, livré ces matériaux, et adressé sa facture, à un tiers, qui se trouve être le mari

12 janvier 1992 le remboursement de la somme de 150 000 francs qu'il lui avait prêtée le 24 juillet 1991 et qu'elle s'était engagée à lui rembourser le 31 décembre suivant, Mme X... a assigné son ex-mari

selon le moyen, que la solidarité conventionnelle doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation; qu'en décidant que Mme X... s'était engagée solidairement avec son mari

-L., aux torts exclusifs du mari, alors qu'en déduisant que l'épouse rapportait la preuve que les faits attestés n'avaient été portés à sa connaissance que postérieurement à l'arrêt ayant clos la première