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48 677 résultats pour « Mariller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f2cd5801467740393f

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

quoi le fait d'avoir attendu dix-huit ans pour réclamer le paiement de son indemnité de licenciement impliquait la volonté de la salariée d'agir frauduleusement à l'égard des acquéreurs du fonds de son mari

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100131

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la conservation de l'usage du nom de son mari alors « que l'un des époux peut conserver l'usage du nom de son époux avec l'autorisation du

Source officielle
CC

civ1

60794d339ba5988459c48543

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

en biens, a été prononcée le 18 décembre 1997, le liquidateur a informé les époux X... de son intention de faire procéder à la vente de l'immeuble commun ; que, le 9 mars 1998, l'épouse a assigné son mari

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216e5

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Y... et Mme X... et qui avaient été produites par son ex-mari, dans le cadre d'une procédure de divorce ; qu'il ressort de la procédure d'information que les attestations litigieuses qui tendaient à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/David Y

61372578cd5801467741e05f

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

qu'ils sont tenus d'évaluer afin de le réparer dans son intégralité; qu'ainsi, après avoir constaté que Josette A... justifiait des frais funéraires par elle supportés du fait du décès prématuré de son mari

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420677

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

que l'affirmation, selon laquelle elle avait omis dans un premier temps volontairement de parler des violences subies dans la main courante déposée le jour des faits pour ne pas créer d'ennuis à son mari

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb65a

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a596

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... faisaient état non seulement d'une mésentente du couple mais, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, du désintérêt matériel et affectif de l'épouse pour son mari, de scènes multiples, violentes

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400ba4

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

dispositions de l'article 242 du Code civil, en confirmant le jugement de première instance fondé sur des attestations du même frère et de la soeur de Mme C., relatant également des faits de violence du mari

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd580146774007a5

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

-Y... aux torts du mari et qui a condamné celui-ci à payer une prestation compensatoire à son épouse, d'avoir écarté des débats certaines pièces communiquées par M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404022

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

fondée, la cour d'appel a privé sa décision de motif en méconnaissant les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que son mari

Source officielle
CC

comm

613723f0cd580146774102b9

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

attestations, sans les analyser ni les identifier ; 4 / qu'ayant relevé qu'elle sollicitait sa mise en liquidation judiciaire dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce en commun avec son mari

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200454

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

pizza ayant même sollicité ce dernier pour l'étude de nouvelles pièces destinées à apprécier la faisabilité d'une plainte et lui ayant versé un honoraire complémentaire de 30 000 euros HT sollicité par mail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100562

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le praticien et l'assureur font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [D] [L] la somme de 74 713,33 euros au titre du préjudice économique résultant du décès de son mari, après application du

Source officielle
CC

cr

éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

, soit un taux ne correspondant pas à une prise quotidienne et thérapeutique, mais au contraire à des prises ponctuelles, ce qui est compatible avec les prétentions de Mme B..., qui soutient que son mari

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-173

droit de la concurrence

25 juillet 2025

25 juillet 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monaco Marine par le groupe Safe Harbor Marinas

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-118

droit de la concurrence

24 août 2016

24 août 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alliance Marine par la société Weinberg Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c610

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038db

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b096

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

86 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Bernardine Z... à l'encontre de son mari

Source officielle