Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées

Article R2272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Code du travail

nationale le sont valablement si plus de la moitié ou, lorsque la commission est réunie dans sa formation définie au II de l'article R. 2272-1, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats

Article R1413-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

sanitaire dans le cadre des orientations définies par le ministère chargé de la santé, et des conditions de diffusion des connaissances en santé publique auprès des différentes composantes de la population ; 4° Permettre à l'agence de contribuer aux débats

Article R1241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête l'ordre du jour des séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer

Article D528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Code de procédure pénale

Il vise le procès-verbal de débat contradictoire dans lequel est mentionné le sens des réquisitions du ministère public.

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

La cour tranche avant tout débat au fond. Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.

Article R6325-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Code des transports

Des accords de qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien peuvent être conclus à l'issue du débat prévu par le dernier alinéa de l'article R. 6325-61.

Article 1-1

—

Abonnement (un an) 36, 60 € Vente à l'unité 2, 80 € 3° Tables des Lois et décrets : Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle 27, 00 € Table mensuelle à l'unité 3, 20 € Table annuelle à l'unité 15, 70 € 4° Débats

Article 1

—

Conformément à l'article 3 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié, le brevet de technicien supérieur peut être préparé par des établissements d'enseignement à distance.

Article 1

—

Le classement des emplois de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé comme suit :

Article 1

—

Le classement des emplois de directeur départemental des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2

—

L'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.

Article 3

—

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :

Article 18

—

. - Arrêté du 14 mars 2014 Art. 2

Article 22

—

. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 116

—

I. - L'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ratifiée. - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6

Article 28

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.

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