[E] de ses fonctions de gérant de la SARL Chasse Pêche Evasion adoptée lors de l'assemblée générale du 20 mai 2017 avait été prononcée sans justes motifs, -condamné la SARL (') à verser à M.

courrier, la suspension de son titre de commandement du navire L'EN-MA pour une durée d'un mois et de la licence de pêche européenne du même navire de pêche pour une durée de deux mois.

Vu le recours, enregistré le 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 janvier 2021 et le 22 mai 2024, M.

Dans ses conclusions visées par le greffe et soutenues à l'audience du 31 mai 2018, M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 31 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat

Par arrêté du 1er mars 2024, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a, d'une part, mis fin au mandat de M.

délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne en date du 18 avril 2014, en particulier dans la zone n° 5 ; 2) les fiches de pêche renseignées en 2014 au titre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 5 MAI 2022 N° 2022/240 AL Rôle N° RG 19/17689 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFVT Société SCEA DOUX PECHE C/

Yves, Jean-Marie X..., demeurant à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, au profit de l'association des propriétaires

2023 portant approbation des deux délibérations n° B2/2023 et n° B3/2023du même comité, relatives au régime d’exercice de la pêche du bar et instaurant des licences de pêche au bar, respectivement, dans

de Caen avait annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 10 mai 2004 accordant à M.

Elle soutient que : - les décisions d'autorisation générale de la pêche et de délivrance de licences de pêche, y compris dans les zones Natura 2000, méconnaissent les articles L. 414-4, R. 414-19 et R.

1993 susmentionné a été frappé d'appel par recours du ministre de l'agriculture et de la pêche enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1993 sous le numéro 148 417 ; que par

Vu le recours, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1995 et 1er juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON représentée

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistrés les 3 août et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU PUR RACE LUSITANIEN DE FRANCE