après subdivision à M. et Mme X... le 6 septembre 2005, était décrit dans le règlement de copropriété de 1954 comme situé dans l'escalier C au 2ème étage, comprenant entrée, trois pièces sur la rue Marivaux

CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MALAVAL

06 octobre 2025 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge, Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier lors des débats et de Madame Sylvina MARIVAL

JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 avril 2026 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Ariane GAJZLER, Juge, Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL

Meziane XG..., demeurant ..., petite route de Marnaval, 52100 ST DIZIER, 38 / de M. Jean-Marc XH..., demeurant ..., 39 / de M.

Lemieux, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu : -les observations de Me Malaval, représentant Mme A, qui reprend ses écritures et précise qu'à la suite de la décision du 8 décembre

B, représenté par Me Malaval, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours

qualités d'administrateur légal de ses biens, héritier de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020 [Adresse 7] [Adresse 18] [Localité 8] Représentant : Me Christelle NICOLAU de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE

A et de Me Magnaval, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Orphée, dont le siège social est ... (15e), agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société Marabel

Malleval (président), de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022 et le 17 juin 2022, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2

Par un mémoire en intervention, enregistré le 18 avril 2023, l’établissement public de santé mentale de la Somme, représenté par Me Magnaval, conclut aux mêmes fins que la requête.

Mme B A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1995 à Marahare-Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle vit à Mayotte depuis 2015, où se trouve le centre de ses intérêts personnels culturels

mis les parties en mesure de présenter leurs observations sur le moyen d'ordre public, notifié à l'audience, tiré de l'absence de production de la décision attaquée ; - et les observations de Me Magnaval

A B, né le 31 décembre 1970 à Marahare Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, la commune de Montluçon, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Centaure Avocats, Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et

plainte de l'accusé pour des appels téléphoniques malveillants que Mme B..., supportant difficilement de se voir ainsi convoquée alors qu'elle avait été victime de violences et de viols pendant sa vie maritale