fonctionnel non métallique ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les meubles litigieux comportent des composantes métalliques ; que, dès lors, en décidant d'appliquer ladite

de trésorerie accordées par la banque au débiteur, ne pouvait, de ce fait, invoquer le caractère excessif de ces crédits, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'incidence de la faute commise par ladite

du jugement, qui, selon ses conclusions, avait été faite à Parquet et ne correspondait donc pas aux exigences, prescrites à peine de nullité, de l'article 659 précité, sans vérifier la régularité de ladite

attestations se rapportant à des ventes, dont trois relatives à la même affaire, ainsi que des constatations et vérifications de l'expert ne rapportant pas la preuve de l'exercice de fonctions relevant de ladite

George, conseiller à la Deuxième chambre civile, qui a fait le rapport à ladite Chambre, composée de lui-même et de deux autres conseillers, que ces magistrats ont délibéré et que M.

dérogation audit plan d'occupation des sols en réduisant de cinq à quatre mètres la distance entre la limite des deux propriétés ; qu'en l'état de l'annulation intervenue du plan d'occupation des sols, ladite

étaient liées à l'ancienneté, de sorte qu'organise un cumul non prévu lors de l'instauration des primes Colmant Cuvelier ni par la convention du caoutchouc et viole l'article 1134 du Code civil et ladite

litigieuse avait été rendue définitive, par un arrêt du 16 juin 1987, et que l'assignation en rescision pour lésion était datée du 26 août 1988, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer irrecevable ladite

ne l'a pas été par inadvertance, ne serait-ce que par inadvertance d'un conseil, si la pièce existe ou non réellement et a la portée qui lui est prêtée, et a l'obligation d'ordonner la production de ladite

23 septembre 1992) d'avoir dit que sa créance de salaire envers la SARL Bobinages Jubeaux avait été novée en créance de prêt et devait faire l'objet d'une production à la liquidation judiciaire de ladite

Médicale équipex, Medal, UMCO, Distrial, Ovax international, Le Gros Chêne et Labelle font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que les motifs de ladite

minoterie ou par la société Moly elle-même, comme de tout autre document contractuel, mais sans rechercher si la farine litigieuse pouvait ou non être effectivement utilisée pour la fabrication prévue par ladite

personne n'avait voulu recevoir le pli, mais qu'elle ne mentionne pas les investigations concrètes de l'huissier pour remettre l'acte à son destinataire, que l'apposition de la formule exécutoire au vu de ladite

X... était le responsable actuel de l'atelier, la cour d'appel a dénaturé par omission ladite lettre qui ajoutait qu'en raison de la carence de celui-ci, le chargé de mission de la société Babich avait

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement de la somme de 1 715 307,96 francs, alors, selon le pourvoi, que la convention de transaction stipulait expressément que le montant de ladite

1994, seules lui étaient aplicables, pour le calcul des cotisations, les articles 19 et 20 de la loi du 19 janvier 1983, à l'exclusion de tout texte postérieur; que le Tribunal, qui, loin d'examiner ladite

-2 du Code du travail, 1-1-22 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, de l'annexe 2 visée par ce dernier texte et du protocole n 2 signé dans le cadre de ladite

stipulations expresses de la convention collective en sens contraire, sans constater l'existence d'un usage au sein de l'entreprise en ce sens, le jugement attaqué a violé derechef l'article 38 de ladite