Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00268 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, l'office public de l'habitat et de l'immobilier social (OPHIS) du Puy-de-Dôme, représenté par la SELARL DMMJB Avocats, demande

MONTPELLIER - N° RG F14/00833 APPELANTE : Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat

LABORATOIRE CHAUVIN Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Frédéric RICHERT de la SELARL RICHERT Frederic, avocat

barreau de PARIS ET : Maître Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA TREFILERIES de CONFLANDEY, INTIME Ayant la SCP LEROUX

Représenté par Me Quentin MAYOLET de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES Madame [X] [B] [K] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Quentin MAYOLET

de la Selarl JEGU VERHAEGHE LEROUX, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Marie LEROUX Madame [A] [Y] veuve [C] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 19] [Adresse 11] [Localité 5]

APPELANTS Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE Madame

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00289 du répertoire général, opposant : L'ASSOCIATION POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP LEDOUX

Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Marquant Ledoux Carlyne, demeurant ...

PHARMACIE [Adresse 1] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat

R. signé), libre, présent assisté de Maître ANTOINE, Avocat au Barreau d'ANGOULÊME. X...

par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant, Me François-Xavier BOURDAIS de la SELARL BOURDAIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, SCI BRILLAT SAVARIN

[L] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Sylvie RIOU-JACQUES , membre de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des Ardennes Mme [P] [B] née [K] [Adresse 2

[F] [W] né le 02 Mai 1973 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Adeline SEGAUD, avocat au barreau des ARDENNES postulant , la SCP BOYER & GORRIAS, avocats

téléphones portables dont elle a confié le transport d'Angleterre en France à la société Cotrafi, qui s'est substituée la société Transports Giraud, qui a confié le déplacement de la marchandise à la société Ledos

DUTEIL, avocat au barreau de LISIEUX APPELANTE La Commune COURSEULLES SUR MER prise en la personne de son maire en exercice mairie - [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier LEHOUX,

Poirey-70000 QUINCEY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Jean- Michel ECONOMOU pour avoué et Me Guillaume ANGELI, avocat