[X], après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier

Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

SAS PROFILTUBMECA APPELANTE : SOCIETE BOCCARD SA 158, Avenue Roger Salengro BP. 6080 69604 VILLEURBANNE CDX représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me AC LABARRE

ASSURANCE UNIE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Dorothée LABASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0276 S.A.

.-06110 LE CANNET représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de Grasse INTIMÉ Monsieur Loïc Jean-Pierre Y...

EURAUCHAN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 200 Rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée

EURAUCHAN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 200 Rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

According to those articles, the applicant had founded an opposition group called “Tahil al Laban”.

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, Mme Luc, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de

Labadie , avocat,   conseil . 7. La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions, Mme Belliard pour le Gouvernement, M.

A, expert désigné par le tribunal administratif de Nantes ; 2°) de juger que les réserves à la réception n'ont jamais été levées ; 3°) de juger que les épreuves n'étant pas concluantes, la réception