AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officiellecr
61372563cd5801467741d49f
30 novembre 1994
30 novembre 1994
lieu où le véhicule a mordu sur l'accotement", a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, comme le rappelaient Y... et la société Orsa Béton dans leurs conclusions d'appel (concl
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5782dcdc6046d47d8d586
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Numéro de rôle : 2024004185 PC : 2023J236 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a77
8 juillet 1975
8 juillet 1975
COMPAGNIE D'ASSURANCE REUNIES A GARANTIR SON ASSURE EBREUIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 31 OCTOBRE 1971,ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DE LA NOTE DE GARANTIE TEMPORAIRE, CONCUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00207
27 janvier 2016
27 janvier 2016
En sa qualité de comptable, Mme [S] ne peut ignorer l'inanité de sa prétention" (arrêt p. 15 et 16) ; ALORS QUE tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier; qu'en l'espèce, Mme [S
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e15
14 mai 1985
14 mai 1985
POUR ELLE, ET PREND SOIN D'AJOUTER DANS SA PUBLICITE LES INDICATIONS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE TOUT RISQUE DE CONFUSION, NE PEUT ETRE JUGEE COUPABLE D'UNE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE SUSCEPTIBLE
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400597_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que : - il a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie positif alors qu'il n'avait bu que deux whisky coca ; - contrairement à ce qu'a soutenu le gendarme, manifestement de mauvaise foi,
Source officielle12e chambre section 2
603654b08f611db590833c14
10 novembre 2015
10 novembre 2015
La société fait état de la réalisation de copies de matériel identique à ceux conçus et fabriqués par elle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300807
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[L] [I] ont interjeté appel des chefs des deux jugements » et en énonçant ensuite, au dispositif de sa décision, qu'elle « infirm[ait] le jugement en ses dispositions déférés à la cour sauf en ce qu'il
Source officielle8ème chambre
DTA_2417150_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L’article L. 2141-9 de ce code dispose : « Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea09
11 octobre 1972
11 octobre 1972
QUE LA DUREE DE L'AFFICHAGE EST DE TROIS MOIS, QUE CETTE DUREE CONSTITUE UN MAXIMUM QUI DEVAIT ETRE RESPECTE A PEINE D'ILLEGALITE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301284
19 novembre 2015
19 novembre 2015
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR réformé le jugement dont appel en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner la suppression sous astreinte de la
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc25
9 mars 1966
9 mars 1966
EN DATE DU 6 JANVIER 1966, QUI A REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DU 27 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARANT IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00705
8 novembre 2023
8 novembre 2023
d'une société cotée de conclure des transactions de gré à gré portant sur leurs titres ne peut être considérée comme visant à contourner la réglementation sur les offres publiques lorsqu'elle a été conçue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00947
4 octobre 2011
4 octobre 2011
59, à l'encontre des sociétés Sodecob et Majuscule ; AUX MOTIFS QUE « pour prononcer la nullité d'un engagement au motif de la violation de l'article L. 330-3 du Code de commerce, il appartient au juge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00432
23 avril 2013
23 avril 2013
les plaçant en redressement judiciaire » jugement, p. 6, al. 11) ; ALORS QUE, premièrement, M.
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