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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d49f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

lieu où le véhicule a mordu sur l'accotement", a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, comme le rappelaient Y... et la société Orsa Béton dans leurs conclusions d'appel (concl

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5782dcdc6046d47d8d586

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Numéro de rôle : 2024004185 PC : 2023J236 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a77

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

COMPAGNIE D'ASSURANCE REUNIES A GARANTIR SON ASSURE EBREUIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 31 OCTOBRE 1971,ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DE LA NOTE DE GARANTIE TEMPORAIRE, CONCUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00207

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

En sa qualité de comptable, Mme [S] ne peut ignorer l'inanité de sa prétention" (arrêt p. 15 et 16) ; ALORS QUE tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier; qu'en l'espèce, Mme [S

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e15

Cassation

14 mai 1985

14 mai 1985

POUR ELLE, ET PREND SOIN D'AJOUTER DANS SA PUBLICITE LES INDICATIONS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE TOUT RISQUE DE CONFUSION, NE PEUT ETRE JUGEE COUPABLE D'UNE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE SUSCEPTIBLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400597_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Il soutient que : - il a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie positif alors qu'il n'avait bu que deux whisky coca ; - contrairement à ce qu'a soutenu le gendarme, manifestement de mauvaise foi,

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603654b08f611db590833c14

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

La société fait état de la réalisation de copies de matériel identique à ceux conçus et fabriqués par elle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300807

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[L] [I] ont interjeté appel des chefs des deux jugements » et en énonçant ensuite, au dispositif de sa décision, qu'elle « infirm[ait] le jugement en ses dispositions déférés à la cour sauf en ce qu'il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2417150_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L’article L. 2141-9 de ce code dispose : « Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea09

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

QUE LA DUREE DE L'AFFICHAGE EST DE TROIS MOIS, QUE CETTE DUREE CONSTITUE UN MAXIMUM QUI DEVAIT ETRE RESPECTE A PEINE D'ILLEGALITE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301284

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR réformé le jugement dont appel en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner la suppression sous astreinte de la

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc25

Cassation

9 mars 1966

9 mars 1966

EN DATE DU 6 JANVIER 1966, QUI A REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DU 27 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARANT IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00705

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

d'une société cotée de conclure des transactions de gré à gré portant sur leurs titres ne peut être considérée comme visant à contourner la réglementation sur les offres publiques lorsqu'elle a été conçue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00947

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

59, à l'encontre des sociétés Sodecob et Majuscule ; AUX MOTIFS QUE « pour prononcer la nullité d'un engagement au motif de la violation de l'article L. 330-3 du Code de commerce, il appartient au juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00432

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

les plaçant en redressement judiciaire » jugement, p. 6, al. 11) ; ALORS QUE, premièrement, M.

Source officielle

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