Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 26 mai 2025, la commune d’Andeville, représentée par Me Juffroy, demande à la cour :

The verdict thus reflected the jurors’ personal conviction, and the obligation to provide reasons could be satisfied by other means than explicitly requiring reasoned decisions from the jury. C.

    The Court further reiterates that in the case of assize courts sitting with a lay jury, any special procedural features must be accommodated, seeing that the jurors are usually not required

Seuls sont admis à remettre des offres les candidats dont la demande est agréée par le jury de concours ..." et qu'aux termes de l'article 306 "lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement d'un

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 10 novembre 1984 du jury

.. est dirigée contre la décision, en date du 6 juillet 1984, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, saisi par l'intéressé, a refusé de rectifier les notes attribuées à ce dernier par le jury

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats du concours externe d'attaché territorial, session de 1992 ; Vu les autres pièces du

Secondly, it was submitted that the trial judge failed to direct the jury on the concept of "accessory after the fact" when the applicant's solicitor had raised the concept in his speech to the jury indicating

(b)    The trial judge’s charge to the jury 9.     Before the jury retired to deliberate, the trial judge delivered his charge to the jury.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre et 15 novembre 2022, la société Alti France événements, représentée par Me Juffroy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2019 et 18 février 2020, Mme A, représentée par Me Juffroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler

qualité sous la foi du serment précité (PV p. 10 et 11); "alors que les qualités de témoin et de partie civile étant exclusives l'une de l'autre, il appartenait au président d'informer la Cour et le jury

l'ordonnance de mise en accusation déférée, doit être déclaré irrecevable" ; "alors que, d'une part, l'ordonnance de mise en accusation, au dispositif de laquelle les questions à la cour d'assises et au jury

cassation, pris de la violation de la loi n° 89-487 du 7 juillet 1989, des articles 7, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'à ce titre, le président est tenu de donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury

saurait couvrir l'atteinte caractérisée au principe d'ordre public du débat oral, dont la violation constitue une cause de nullité absolue de l'arrêt de condamnation et de la déclaration de la Cour et du jury

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury

impose la réunion de la majorité qualifiée de 8 voix au moins pour le prononcé à l'encontre de l'accusé du maximum de la peine privative de liberté ; qu'il doit en être de même lorsque la Cour et le jury