Bordeaux - Les Bureaux du Parc Avenue Jean Gabriel Domergue 33049 BORDEAUX CEDEX SCP GUGUEN-STUTZ es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur René X... et de la SCI X... prise en la personne de son

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS

D... de Montesoro Bâtiment B 14 20600 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Louis Noùl B...

C..., Y... et B... avaient acquis les domaines de Gensac, du Have et de Mirane, que M. C... avait accepté de loger du vin dans les cuves du domaine de Mirane et que MM.

Dominique X... et Jean Pierre X... étaient de 1.000 € chacun en numéraire déposés sur un compte ouvert à la Banque Populaire de l'Ouest ; - les comptes annuels de la S.

Dominique Y... et Mme Annie Y... » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 4e alinéa) ; que « M.

public si un motif, tiré notamment de la continuité du service public, l'exige, la promesse de vente de dépendances du domaine public, consentie le 2 février 1996 à la fondation Jean-Baptiste Gagne, est

La répartition des parts était la suivante : - Monsieur A... : 2. 400 parts, - Madame Esther X... : 100 parts, - Madame Jeanne X... : 2. 500 parts.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Luc Pouch et Mme Marie-Claude Y..., épouse X...

Le Procureur Général de la cour d'appel de Riom, Vu l'ordonnance du président de la chambre fixant à l'audience du 10 avril 2012 l'examen du recours formé par M.

GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Jean Marie Y... et de la SCA domaine de Grailhe, - déclaré irrecevable le moyen tiré de la péremption de l'instance, - déclaré recevable l'ensemble des demandes formées par la commune de Campestre et Luc

IMBERT, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Claude X...

C/ MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, Dominique Z..., SA MUTUELLES DE L'INDRE ASSOCIATION EMPLOIS SPORTS LOISIRS 25 PARTIES EN CAUSE : Monsieur André X..., né le 07 Février 1945 à BEURE

Jean-Michel GAUCI Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [P] [H] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Dominique

Sur la qualité à agir de Madame Dominique C....