D A, représenté par Me Simon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur

cassation a considéré que le Traité de paix d’Athènes (1913), le Traité de Sèvres sur la protection des minorités (1920) et le Traité de paix de Lausanne (1923) l’obligeaient à appliquer le droit islamique

Il soutient que : - en ordonnant sa mise à l'isolement sans disposer du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef d'établissement, le ministre de la justice

118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir

Muhammad Said Al-Shari et Maysun Lababidi, mariés, sont nés respectivement en 1958 et 1971 ; leurs quatre enfants, Ragda, Muhammad, Marwa et Rudina Al-Shari, sont nés respectivement en 1981, 1983, 1996

l'audience en chambre du conseil du 16 mars 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Franck ALZINGRE, conseiller Conseiller : Madame Magali ISSAD

est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir

intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie et l'Espagne ainsi qu'aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025 ; 2°) de saisir

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

jugements concernant l'état des personnes sont présumés réguliers sur le plan international sous trois conditions: * compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi

-DO-N reprend exactement ces demandes antérieures, éc,alement énoncées plus haut ainsi que les moyens déjà développés 97/4961 9 S'ao,issm-it de la clause pénale elle fait valoir -que celle-ci doit être

.-31100 TOULOUSE non comparante, représentée par Me Hakima TALEB, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Farouze ISSAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2017 CPAM 77- SEINE ET MARNE (intimée

jugements concernant l'état des personnes sont présumés réguliers sur le plan international sous trois conditions :/- compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi

[G] d'avoir contribué au blanchiment d'argent et participé au trafic d'armes au nom de l'organisation terroriste islamique chiite dénommée Hezbollah. 15.

Mme A L épouse B s'est rendue en Syrie en juillet 2015 et a rejoint la zone irako-syrienne, alors contrôlée par l'organisation terroriste État islamique, en compagnie de son époux, M.

Les autorités disciplinaires reprochaient au requérant d'avoir participé à des activités intégristes islamiques.

A la suite de ces évènements, une visite domiciliaire a été réalisée au domicile de Mme F le 30 mai 2024, et l'exploitation des supports numériques saisis a révélé la présence de contenus pro-jihadistes