00040 [Adresse 2] [Localité 1] Représentants : la SELARL LEXAVOUE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SELARL H COULIBALY LE GAC, avocats au barreau de MARSEILLE (plaidant) INTIMÉE

FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Assigné à secrétaire le 09/09/2024 INTIMES

JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 17 Juillet 2023, enregistrée sous le n° RG 22/03117 Arrêt rendu le MARDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 25 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/00198 Arrêt rendu le MARDI VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

AXA FRANCE IARD, désistement partiel à son encontre constaté par ordonnance du 25 mai 2023 INTIMEES DÉBATS : A l'audience publique du 19 février 2024 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Madame [B] [E] [D] [I] née le 03 Mai 1956 à [Localité 6] (62) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE

Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEES

SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté Commune DE [Localité 10], désistement constaté à son encontre par ordonnance du Conseiller de la mise en état du 31 août 2023 INTIMES

d'AMIENS APPELANTE ET Madame [O] [R] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas RICHEZ de la SELEURL NICOLAS RICHEZ, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMEE

pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS INTIMEE

Représenté par Me POILLY substituant ME Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric SOIRAT, avocat au barreau de PARIS INTIME

EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 07 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00305 Arrêt rendu le MARDI TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

Représentés par Me POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me LEROY subtituant Me Gilles GRARDEL, avocats au barreau de LILLE INTIMES

Localité 12] à personne morale (personne habilitée) CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER [Adresse 10] [Localité 2] Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée) INTIMÉS

INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 11 mars 2025, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805

INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 26 juin 2025 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M.

Clermont-Ferrand sous le n° 338 547 839 00039 [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉ

Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Christian GAUCHER, avocat au barreau de SAINT- ETIENNE Timbre fiscal acquitté INTIMES