AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2411827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Masson, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, - et celles de M. B..., représentant la préfète du Rhône.
Source officiellePage 53 sur 86
Chambre 1 Cabinet 3
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] [X], née le 08 Avril 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Florian WASSERMANN, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B607 et par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN
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