AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00556
5 avril 2018
5 avril 2018
la personne rendus par des salariés de l'entreprise ; qu'il est également le directeur général de la société holding SAS O2 Développement qui gère l'ensemble des procédures relatives aux ressources humaines
Source officiellePage 53 sur 3392
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00557
5 avril 2018
5 avril 2018
la personne rendus par des salariés de l'entreprise ; qu'il est également le directeur général de la société holding SAS O2 Développement qui gère l'ensemble des procédures relatives aux ressources humaines
Source officielle