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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01085

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par jugement du 2 février 2021, après débat contradictoire auquel la personne condamnée a assisté, le juge de l'application des peines de Gap a révoqué à hauteur de dix-huit mois le sursis avec mise à

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100082

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

compensation, alors « qu'en écartant toute compensation tirée des avantages de la vie commune avec la créance de 97 567,18 euros en considérant que Mme [M] avait contribué aux charges de la vie commune à hauteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200017

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

desdits frais et soins, qu'a suscité l'exécution du jugement du 23 septembre 2016 ; que l'ayant fait, pour ordonner la prise en charge de l'intégralité des frais engagés par l'assurée en Espagne à hauteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100569

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du préfet des Hauts-de-Seine, et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100206

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[O] [B] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision à compter du 1er décembre 2016 à la somme de 1 000 euros par mois, cette somme devant être répartie à hauteur de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100415

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[B] sur la récompense, évaluée à hauteur du profit subsistant et due à la communauté au titre du remboursement du crédit immobilier sur son bien propre, à la date de son aliénation, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00178

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

dispositions, y compris celles par lesquelles les premiers juges avaient constaté le montant du passif et de l'actif de la liquidation judiciaire et reconnu l'existence d'une insuffisance d'actif à hauteur

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d73

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, sur l action publique, a déclaré Alphonse E... coupable d avoir trompé le département du Haut-Rhin

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. ADS GESTIONc/S.E

635b719db201587f74be015f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

DE KEATING mandataire judiciaire, représentée par Maître Christian HART de KEATING, agissant ès qualité de liquidateur de la société ADS PLOMBERIE, désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs qu'il lui appartenait de s'interroger sur la façon dont les tours allaient être raccordées en hauteur

Source officielle
?

ADLC

ADLC:08-A-06

droit de la concurrence

6 mai 2008

6 mai 2008

portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-D-21

droit de la concurrence

23 juin 2009

23 juin 2009

relative à des pratiques mises en œuvre par la société RTE sur le marché de travaux de lignes aériennes haute tension

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-D-22

droit de la concurrence

9 octobre 2008

9 octobre 2008

relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:89-MC-07

droit de la concurrence

15 février 1989

15 février 1989

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la chambre syndicale des diffuseurs de presse et de l'édition de la Haute-Garonne

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160831

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155422

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151530

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-D-33

droit de la concurrence

15 octobre 2007

15 octobre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’accès à Internet à haut débit

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-51

droit de la concurrence

24 juin 1997

24 juin 1997

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de lavage de véhicules par haute pression de la société Hypromat France

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0217DEC000227803

Admin. suprême

17 février 2009

17 février 2009

The investigator concluded that no evidence was found that the police inflicted bodily harm on the applicants.

Source officielle