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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01085
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par jugement du 2 février 2021, après débat contradictoire auquel la personne condamnée a assisté, le juge de l'application des peines de Gap a révoqué à hauteur de dix-huit mois le sursis avec mise à
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100082
5 février 2025
5 février 2025
compensation, alors « qu'en écartant toute compensation tirée des avantages de la vie commune avec la créance de 97 567,18 euros en considérant que Mme [M] avait contribué aux charges de la vie commune à hauteur
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