AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372289cd580146773fe2e6
21 juin 1995
21 juin 1995
Baechlin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat des époux A..., de la SCP Waquet
Source officiellePage 53 sur 6457
comm
61372218cd580146773fa33c
15 février 1994
15 février 1994
Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat
Source officielle