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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137217ccd580146773f42d9
19 mars 1991
19 mars 1991
Gomme, demeurant à Peschadores (Puy-de-Dôme), Auberge des 4 Chemins N 89, Pont de Dore, en cassation de trois arrêts rendus le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit
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2ème chambre
DTA_2200087_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
GOUES La greffière, Signé L.
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