APPELANTE Maître Marie-Agnès Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL SCHOELCHER SHOP ... 97190 GOSIER Non Comparante, ni représentée INTIMÉES Madame Micheline X... ... 97111

E HOTEL MONT VERNON 7 ... ... 97190 Le Gosier Représentée par Me Jean-Michel GOUT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 70), substitué par Me WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE.

INTIMÉ Monsieur Yoann X... ... 97190 GOSIER Non comparant. Représenté par Me Christelle LAURENT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 26).

C..., Marie-Bruno de D..., demeurant bât C3, n° 37 à Gosier (Guadeloupe), 5°) société anonyme Reynoird, dont le siège est ... (17e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

X..., avait proféré contre ce dernier et son épouse les menaces précises suivantes "vous donnez vos biens, sinon cela ira mal pour vous et vos gosses", la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher

Le Gosier, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet

Baie-Mahault, 2 / de Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Soricag, Village Viva, La Digue Bas du Fort, 97190 Gosier, 3 / de l'A.G.S., Immeuble Eurydice Centre d'Affaire

Ravise Bes, demeurant Bas du Fort La Digue, Gosier (Guadeloupe), prise en sa qualité de liquidateur de la Société coopérative ouvrière de production de Beauport, 4 / de M Dominique Y..., demeurant .

Gosier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : Mme

tous deux Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélémy (Guadeloupe), 4°/ de Mme Anne C..., ès qualités de mandataire liquidateur des époux Henri D..., demeurant village Viva La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier

Alexandre Y..., demeurant Bas du Fort, 97190 Le Gosier, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

est ..., 10 / de Mme Anne Z..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur des sociétés à responsabilité limitée First Management system (FMS) et CIN, domiciliée à La Digue, Bas du Fort, 97190 Gosier

.- ... 97190 LE GOSIER Non comparante ni représentée AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 juillet 2021 et 10 novembre 2022, la société Géorhin, devenue la société 2gré, représentée par Me Gossement

A E D, représenté par Me Goba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B, ressortissant congolais, né le 6 mars 1993 à Goma Tse-Tse au Congo, est entré en France en janvier 2010, selon ses déclarations.

D, ressortissant tunisien né le 1er septembre 1971 à El Golaa -Tunisie, déclare être entré en France le 7 juillet 2013 sous couvert d'un visa de court séjour.

A, représenté par Me Saint-Cyr Modeste Goba, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 26 avril 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal