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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200350_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur les conclusions de la commune de Gagnac-sur-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492351.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

communes Cœur de Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204657_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne, représentée par Me Panfili, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007967414

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506135_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507674_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501958_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501560_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503517_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504620_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500457_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
CC

civ2

61372126cd580146773f15f8

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

(Lot-et-Garonne), 4°/ La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE (CRAMA) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb043

Cassation

2 juin 1994

2 juin 1994

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. X... de Serres-Justiniac, demeurant ...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007983126

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1997, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307633_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400984_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500191_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364632

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, a été servie à Mme B...pour le compte de l'Etat et non du département de la Haute-Garonne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406004_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406005_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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