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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258acd5801467741e9ea

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9eb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea20

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea21

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea22

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea23

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420389

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

condamné, en répression, à la peine de trois mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs propres que sur les faits de séjour irrégulier et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100624

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

constitutif de l'identité de la personne, dont la force probante doit être retenue dès lors qu'après toutes les vérifications utiles, les services de la fraude documentaire de la police aux frontières

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039f5

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

revendiquaient la même activité de contrôle technique et de maîtrise de risques; que le groupe lui-même, dans ses documents financiers, présentait ses branches d'activité sans rapport aucun avec les frontières

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01272

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pour aucune des parties ; 3°/ que la fixation de la date de consolidation n'a pas pour effet d'écarter l'existence d'un préjudice postérieurement à celle-ci ; qu'elle permet seulement de tracer la frontière

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fbb

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

d'une partie du tambour, et que le phénomène de frottement, s'il existe encore, ne fait que générer un bruit et des oscillations de la machine tels que ce n'est que par "crainte" que les utilisateurs

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007846730

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er mars 1994, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2112590_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme A, brigadier de la police nationale, a été, par un arrêté du 14 décembre 2020 mise à disposition de l'agence européenne Frontex en qualité d'agent du corps permanent de garde-frontière pour une

Source officielle
CC

civ1

61372490cd58014677416862

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X..., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention, pris par le préfet de l'Eure, qui

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ec3cdc6046d47a1bbb7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

INTIMEE [Adresse 1] représenté par Monsieur le Major [G] [U], Représentant de la Police aux Frontières MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01523

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

concertée et durable entre ses membres dans le but de commettre les infractions projetées ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les services de la police aux frontières

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300373

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2013), que, le 5 août 1997, la société Immo a donné à bail des locaux à usage de bureaux à la société Défense, sites et frontières

Source officielle

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