titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dispensé sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M. et Mme [T] du paiement de leur quote-part des charges relatives aux frais

jugé recevables les demandes de Monsieur [C] [L] à l'encontre de la société KUEHNE+NAGEL ROAD, - dit que la société KUEHNE+NAGEL ROAD doit prendre en charge et verser à Monsieur[C] [L], au regard des frais

X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et des frais annexes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la construction

Sur les frais professionnels correspondant aux frais de restauration : L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses

produite, ou encore les frais liés à l'achat de gaz propane pour palier la carence de l'installation. 108.

La société, succombante en appel, sera condamnée à payer à Mme [I] une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci.

conventionnelles conduisant à distinguer la prévoyance des frais de santé.

de l'ordonnance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

code de procédure civile, - dit que chacun des héritiers est tenu à proportion de ses droits dans la succession non liquidée, pour chacune des obligations ci avant déclarées, - employé les dépens en frais

d'aménagements spécifiques, des frais de déménagement, pour le trouble commercial doivent être confirmées ; les frais divers de transfert doivent être justifiés par la production d'au moins deux devis

Sur le remboursement des frais professionnels : La salariée explique que dans la mesure où elle a exercé une partie de son activité à partir de son domicile, elle a droit au remboursement de ses frais

S'agissant des frais de déménagement, l'expert énonçait en page 26 de son rapport, que les frais de déménagement n'étaient à envisager que dans le cas d'un transfert de fonds, ce qui n'était pas le cas

Et l'article R 313-1 du même code précise que le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale'; En l'espèce, comme l'a justement mentionné le premier juge, les frais

discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur les autres moyens de cassation, tendant à critiquer l'ordonnance frappée

professionnels n'était pas justifiée ; Mais attendu que, statuant par des motifs adoptés, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve de déplacements effectués dont les frais

recommandée avec accusé de réception, un mémoire contenant l'énoncé des moyens ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens relatifs aux demandes de rappel de primes kilométriques, de frais

de ses frais.

de recouvrement de cette créance, l'article 10 1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 permet d'imputer au copropriétaire débiteur "les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais