Les sociétés Pax Ingénierie, ESP réseau DB Silence, Claude Mathieu associés et Action-Ergo n'étaient ni présentes, ni représentées.

prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mai 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Maître Catherine BOYVINEAU à Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE à Jean-Mathieu

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Mathieu la somme de 20 000 francs pour frais de procédure ; que cette dernière sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour au motif que l'arrêt attaqué n'a pas été exécuté ; que la société Hôtel

Par conclusions transmises par RPVA le 3 octobre 2025, AXA FRANCE IARD, ès qualité de la société QUALICONSULT, accepte le désitement.

RE F E R E N° Du 19 Juillet 2024 N° RG 23/00611 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPDC 54G c par le RPVA le à Me Dominique DE FREMOND, Me Xavier MASSIP, Me Laurent MELLET, Me Matthieu MERCIER

RE F E R E N° 24/415 Du 19 Juillet 2024 N° RG 23/00609 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPDB 54G c par le RPVA le à Me Dominique DE FREMOND, Me Xavier MASSIP, Me Laurent MELLET, Me Matthieu MERCIER

A... en France, les décisions par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour à son encontre, n’ont pas porté une atteinte

B... fait valoir qu’il est entré en France en 2014, qu’il y réside depuis cette date et qu’il est hébergé par un ressortissant français.

SOCOTEC MONITORING FRANCE (anciennement dénommée CEMENTYS) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Natacha GRUAU substituant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mahieu, dont le siège est cours

LOISEL contre la France introduite le 22 juillet 2011 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M.

français en date du 28 septembre 2025, notifiée à M.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Seine Saint Denis, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je ne veux pas retourner dans mon pays.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il n'établit pas davantage être entré de manière régulière sur le territoire français. Par suite M. A ne remplit pas les conditions du 2°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.