TA34 · 5ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 avril 2025, M. D... B... A..., représenté par Me Seydlitz, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 30 mars 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 
d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé en tant qu’il ne tient pas compte de ses liens personnels et familiaux en France, de son projet professionnel, de ses ressources en Algérie et du risque auquel il y est exposé ; 
- il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Le préfet des Pyrénées-Orientales a communiqué des pièces, enregistrées le 28 mai 2025, en réponse à la communication de la requête. 
 
 
M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 10 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Charvin, rapporteur. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant algérien né le 22 octobre 1986, déclare être entré en France le 30 mars 2025. Le jour même, il a été interpellé à la frontière espagnole par le service interdépartemental de la police aux frontières du Perthus et placé en retenue administrative. A cette même date, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B... A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
2. L’arrêté contesté vise notamment les stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il se fonde. Il mentionne également les éléments tenant aux conditions d’entrée et de séjour en France de l’intéressé, aux conditions de son interpellation par le service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales et de la procédure judiciaire subséquente, ainsi que les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, et alors que l’exigence de motivation n’implique pas que la décision mentionne l’ensemble des éléments particuliers de la situation de l’intéressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a suffisamment exposé les motifs fondant sa décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de cette motivation doit être écarté. 
 
3. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
4. M. B... A... se prévaut de la présence en France d’un cousin et de sa famille, de sa volonté de s’intégrer socialement à travers son projet professionnel et des démarches qu’il a entreprises pour régulariser sa situation. Il ne ressort toutefois d’aucune des pièces produites qu’il aurait sollicité la délivrance d’un titre de séjour alors qu’il s’est fait interpeler en situation irrégulière le jour de son entrée sur le territoire français et ne verse au débat qu’un récépissé d’enregistrement d’une demande de visa qu’il reconnaît ne pas avoir obtenu. Il est par ailleurs constant que M. B... A... est célibataire et sans charge de famille en France, pays dans lequel il n’a jamais vécu au jour de son interpellation et à la date de la décision attaquée. Il ne saurait dès lors soutenir qu’il aurait établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors même qu’il exprime le souhait d’y établir une activité professionnelle. S’il soutient en outre qu’il craint pour sa vie en cas de retour en Algérie, il n’assortit ses allégations d’aucun élément suffisamment probant permettant de conclure qu’il serait personnellement exposé à un risque de torture ou de traitement inhumain ou dégradant dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. B... A... en France, les décisions par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour à son encontre, n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de fait, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B... A... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 30 mars 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
Sur les frais du litige :  
 
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au bénéfice du conseil de M. B... A... au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... A..., au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Seydlitz. 
 
 
Délibéré à l’issue de l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jérôme Charvin, président, 
M. Mathieu Lauranson, premier conseiller, 
M. François Goursaud, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
J. Charvin 
 
La greffière, 
M. Ferrando 
L’assesseur le plus ancien, 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 2 décembre 2025, 
La greffière, 
 
 
 
M. Ferrando