à la banque de mettre en doute le sérieux d'une étude financière qu'un franchiseur de renommée nationale a fait établir par des experts à l'attention d'un candidat à la conclusion d'un contrat de franchise

situation fiscale et douanière de l'île de Saint-Barthélémy d'où il résulte que l'ensemble de la population de l'île se considérait à cette date non assujettie à l'impôt sur le revenu, du fait d'une franchise

du livre des procédures fiscales faute pour la proposition de rectification d’avoir mentionné l’origine et la teneur des documents obtenus de tiers ; - ses revenus ne dépassant pas le seuil de la franchise

S'agissant de la remise en cause du régime de la franchise en base : 11.

#Trafic frontalier - Importations en franchise.#Affaire 54/84.

G... a fait l'objet de deux procès-verbaux le 1er juillet 2018 pour avoir d'une part franchi un feu rouge à l'angle de la [...] et, d'autre part, circulé à une vitesse excessive eu égard aux circonstances

[V] pour avoir commis des manquements à ses obligations en matière de déclaration de franchissement des seuils de 5 % et 10 % du capital et des droits de vote de la société Cibox, dont les actions sont

En conséquence, -condamner l’assureur de monsieur [L] [M], la MAAF, à lui payer la somme de 1500 euros correspondant au devis des réparations, incluant 980 euros de franchise annoncée par la MFA, assureur

une franchise globale de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) euros.

[H], déjà condamné suite à un accident mortel en partie dû au franchissement de l'axe médian, ce qui aurait dû l'inciter à redoubler de prudence dès qu'il prenait le volant, a, le 9 juillet 2013, multiplié

qui bénéficient de la franchise "ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'enfin, l'article 293 F dispose que : "I.

V..., agissant pour le compte d'une société de droit belge à constituer, Falco Franchising (la société Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge.

ont été placés en redressement ou liquidation judiciaires après quelques mois d'activité en 2006 ou les années précédentes, ni qu'existait un « turn over » important depuis la création du réseau de franchise

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 9 décembre 1988), que les époux Y..., après avoir perdu les capitaux qu'ils avaient placé à l'étranger dans des sociétés de restauration franchisées

D..., à voir déduire de l'indemnisation de M. et Mme G... la franchise applicable, soit 10 % du montant des dommages matériels et immatériels, de toute condamnation à garantie ; Qu'en statuant ainsi,

contractuelle de la SA Allianz au titre du contrat souscrit par Mme [F] pour les désordres subis par la villa n° 2 et la villa n° 2 bis ; - condamné la SA Allianz à payer à Mme [F], après application de la franchise

E... en franchise suivant contrat à durée indéterminée conclu en 1987 ; que son contrat de travail a été transféré successivement aux sociétés Standyr puis HDP Concept en 2007 ; qu'elle a été placée en

devant le tribunal de commerce de Dunkerque, aux fins d'obtenir le remboursement des sommes payées à la société Helvetia, outre 1922,40 euros à titre de frais d'expertise et 800,00 euros au titre de la franchise