DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

X..., délégué central de ce syndicat, et tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris décidant

enregistrée le 28 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

; Article 1er : Le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est rejeté.

Vu 1°) sous le n° 152 983, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

administratif a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 mai 1984 et la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

X... et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la nature du contrat liant M.

12 mars 1986 et tendant à l'annulation de trois décisions en date du 26 février 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

Vu 1°), sous le numéro 135 449, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et

général et technologique agricole, lycées professionnels agricoles ou lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole ; / 2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle

professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont

En premier lieu, eu égard aux missions confiées aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles par les dispositions

de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles.

Les stagiaires rémunérés par l'État, Pôle Emploi ou un organisme de formation sont considérés comme des stagiaires de la formation professionnelle continue étant bénéficiaires des actions de formation