Forest SARL împotriva Ministre du Budget. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour administrative d'appel de Lyon - Franța. # Taxa pe valoare adăugată. # Cauza C-306/94.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à la commune

#Cavarzere Produzioni Industriali SpA u. a. gegen Ministero dell'Agricoltura e delle Foreste u. a..#Ersuchen um Vorabentscheidung: Consiglio di Stato - Italien.

#Cavarzere Produzioni Industriali SpA u. a. gegen Ministero dell'Agricoltura e delle Foreste u. a..#Ersuchen um Vorabentscheidung: Consiglio di Stato - Italien.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SON OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE, AU MOTIF QU'IL ETAIT FORCLOS EN SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS, POUR L'AVOIR PRESENTEE PASSE LE DELAI

EN PAIEMENT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE POUR LA PERIODE DU 9 AVRIL 1969 AU 18 MAI 1971, AU MOTIF QU'IL ETAIT FORCLOS POUR N'AVOIR PAS FORME DE RECLAMATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER

Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme FAYARD Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Jerôme FAYARD Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 21/10070 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFFN N° minute : du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [E] C/ [S] Copie exécutoire délivrée à Me Eric FOREST

X... dirigé contre elle, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'appel principal est irrecevable, l'appel incident n'est recevable que si celui qui l'a interjeté n'était pas encore forclos pour agir à titre

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par un salarié dans un délai de deux mois, ce dernier est forclos

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par un salarié dans un délai de deux mois, ce dernier est forclos

Inadmissible : The applications of Messrs Duringer and "Forest Grunge" were held inadmissible: those applicants had sent numerous communications containing serious accusations against judges of the Court

L... est forclos pour contester le congé qui lui a été délivré par les consorts M... et dit que le congé délivré le 16 avril 2014 à M.

avril 2007, notifiée le 15 mai 2007 ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours par lettre du 8 janvier 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer forclos

. 69.1160 DU 24 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARRIEUX FORASTE A ETE ASSUJETTIEAU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 68-01-01-02-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Demande d'autorisation - Qualité du demandeur - Mandataire du propriétaire. | 68-04-042-02 URBANISME