Les cofidéjusseurs font grief à l'arrêt d'écarter le caractère disproportionné de leurs engagements de caution et de les condamner à payer la caution professionnelle, alors « que les cautions invoquaient

Le producteur, le commissaire à l'exécution du plan et l'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer le producteur responsable du dommage du fait de la défectuosité de la table de cuisson

appartenant et d'envoyer en possession la société Sequano aménagement, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 mars 2018 et l'arrêté de cessibilité du 5 décembre 2018, qui constituent le fondement

Invoquant la création par [S] [V] d'une fondation de droit suisse à laquelle elle avait apporté les actifs financiers familiaux et dont elle avait désigné pour bénéficiaire Mme [B], les consorts [W] ont

un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-I du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... ont vendu leur fonds de commerce, le 2 mai

aux arrêts d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que Mme Y... était seulement associée des différentes sociétés emprunteuses ; que, n'étant pas dirigeante, elle était donc fondée

[G] [Q] ; Attendu que M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il suffit que le bénéficiaire de la cession ait formulé une demande d'autorisation

in futurum sollicitée en vue d'une action distincte de celle dont est saisie une juridiction de fond ; qu'en retenant que la saisine d'une juridiction chargée de statuer au fond sur l&apos

, alors, selon le moyen : 1 / que la concession d'un droit de chasse ne saurait avoir le caractère d'une servitude réelle, car le fonds en faveur duquel il est accordé n'en recueille aucune utilité,

Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 13 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable leur recours en garantie, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de l'action récursoire exercée

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond

grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors que, selon le pourvoi, d'une part, un commerçant qui vend son fonds de commerce ne peut légitimement prétendre ignorer le passif fiscal, social et bancaire

de leur fonds contigu, de les condamner à payer diverses sommes à M.

ont qualité pour exercer contre l'autre partie une action en fixation de loyer sur le fondement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel ne pouvait, au seul motif que la

été données verbalement à bail par les consorts Y..., aux droits desquels se trouvent la société Royale Pierre ; Attendu que les époux Z..., auxquels la société Royale Pierre a délivré un congé, font

Y... sur le rachat de son fonds de commerce, a obtenu en référé son expulsion sous astreinte ; qu'elle l'a assigné au fond en dommages et intérêts pour violation de la clause de non-réinstallation figurant

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture du 5 janvier 1988 dans le dossier n° 2699/97, alors, selon le moyen : 1 / que la jonction des deux