deuxièmement, qu'il résulte des articles 16.01 et 16.02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation que tous les employés sont tenus d'être à leur poste aux heures fixées

X... de 1976 ne visait que la représentation de "formulaires, documents et liasses en continu", pour un taux de commission fixé en dernier lieu à 7 % ; que si, en 1986, M.

peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

que la société Au Lys de France gardait un intérêt à interjeter appel afin de voir mettre les dépens de première instance et d'appel à la charge du créancier saisissant ; qu'elle a, en statuant ainsi, fixé

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'appréciation de la réunion des conditions fixées par le tableau n° 97 des maladies professionnelles doit être effectuée au vu des

ayant pour conséquence que la 8ème chambre de la cour demeurait saisie du litige, de sorte qu'il ne restait plus à cette dernière qu'à se prononcer sur le fond du litige après avoir, le cas échéant, fixé

ne caractérisait pas son impossibilité de s'y rendre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il résultait que l'entretien préalable initialement fixé

; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société GPI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de mettre hors de cause Mme L..., alors, selon le moyen : 1°/ que le géomètre-expert fixe

l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 que l'incitation à la réduction collective du temps de travail prend la forme d'un allégement des cotisations à la charge de l'employeur, dont il fixe

date, Maurice Y..., plutôt que d'exposer d'importants frais de location, pouvait, à moindre coût, faire l'avance des fonds nécessaires à la réparation; que, dès lors, l'indemnité d'immobilisation sera fixée

débouter de son action en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité d'un contrat pour absence de cause et d'objet, faute de stipulation d'un loyer sérieux, s'apprécie au regard du prix fixé

, la contestation de la désignation du délégué syndical est soumise aux dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'ainsi, les syndicats CFTC et CFDT ne pouvaient, en dehors du délai fixé

Ahmed X... à payer à Chama Y..., épouse X..., une pension alimentaire mensuelle de 300 francs à titre de contribution à l'entretien de l'enfant commun, Abdeslem X..., dont la résidence habituelle était fixée

X..., mais lui a octroyé une allocation forfaitaire dans la limite des plafonds fixés par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, ce qui la dispensait d'une telle justification et présumait

X... de Dalmassy ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agri Poitou fait grief à l'arrêt d'avoir fixé sa créance au redressement judiciaire de la société Thirouard à la somme de 1 747 553,35

de la victime, se prescrit par deux ans conformément aux articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors : « 1°/ qu'en cas de renouvellement, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé

A... et la société BM &Partners font grief à l'arrêt de fixer la part du loyer revenant à M.